Admistration d’une succession : la désignation d’un administrateur ou d’un curateur figure désormais au registre central successoral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

Désormais, les ordonnances de désignation d’un curateur à succession vacante peuvent effectivement être reprises au registre central successoral. Il en va de même en ce qui concerne les ordonnances de désignation d’un administrateur. Un peu plus d’un an après l’introduction de l’obligation légale d’inscription, toutes les modalités d’exécution sont prêtes. Il est expliqué dans arrêté royal comment demander une inscription et qui est responsable de l’inscription.

Registre central successoral

Le registre central successoral a été créé début 2018 dans le but de rassembler toutes les informations relatives à une succession, de manière à ce que les parties concernées puissent s’adresser à un point de contact unique et centralisé. Depuis le 1er mars 2018, les notaires sont dès lors obligés d’inscrire au registre les actes et certificats d’hérédité, les certificats successoraux européens, les actes portant la déclaration de renonciation et les actes portant la déclaration par laquelle un héritier fait savoir qu’il n’accepte cette qualité que sous bénéfice d’inventaire.

Également les désignations d’un administrateur et d’un curateur

Le législateur estime que les ordonnances de désignation d’un administrateur en application de l’article 805 du Code civil et de désignation d’un curateur en application de l’article 811 du Code civil ne peuvent être absentes du registre. Celui-ci doit en effet, en tant que source authentique, donner une vision complète des parties concernées par le règlement d’une succession. Il convient de rassembler les métadonnées de tous les actes et certificats importants qui se rapportent à la succession, en ce compris les ordonnances de désignation du curateur ou de l’administrateur qui administrera et liquidera la succession.

Auparavant, la désignation d’un curateur à succession vacante devait être publiée par extrait au Moniteur belge. Un registre, dans lequel étaient inscrites, dans l’ordre alphabétique des noms des défunts, les désignations des curateurs à succession vacante, était tenu au greffe du tribunal de première instance. Cette procédure est donc supprimée.

Dans les quinze jours au registre central successoral

L’obligation d’inscrire ces ordonnances dans les quinze jours a été introduite par la loi fourre-tout en matière de justice du 5 mai 2019. Mais pour pouvoir demander et effectuer une inscription, il a fallu attendre un arrêté royal qui en précise les modalités d’exécution. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 septembre 2020.

Rôle du greffier

L’arrêté contient les modèles de formulaires à utiliser pour les demandes d’inscription et précise clairement que c’est le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision qui est chargé de procéder à l’inscription des ordonnances de désignation d’un curateur ou d’un administrateur au registre central successoral. L’inscription est gratuite.

Entrée en vigueur : le 12 septembre 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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