Adaptations techniques en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants

Quelques adaptations techniques sont apportées à la réglementation mettant en œuvre la réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Fin 2013 fut lancée la réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (dite réforme « N sur N »), qui a pris effet ce 1er janvier 2015. Le principe de ce nouveau système est que les revenus professionnels d’un indépendant pour une année déterminée constituent l’assiette des cotisations dues pour cette même année, et ce tout au long de la carrière de l’indépendant, à l’exception du moment du départ à la pension.

Ce nouveau régime a été directement inséré au sein de l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Par après, quelques modifications techniques subséquentes ont été apportées à la loi-programme du 24 décembre 2002 qui met notamment en œuvre ces nouvelles dispositions.

Aujourd’hui, quelques adaptations techniques sont apportées cette fois à l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, afin de mettre celui-ci en conformité avec l’AR n° 38 et la loi-programme du 24 décembre 2002. Ces adaptations consistent simplement à modifier les références à certains articles ou paragraphes des deux actes susmentionnés.

Ces adaptations produisent leurs effets rétroactivement au 1er janvier 2015, soit le jour de l’entrée en vigueur de la réforme « N sur N ».

Source:Arrêté royal du 10 août 2015 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, M.B., 31 août 2015
Voir égalementLoi du 22 novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, M.B., 6 décembre 2013Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967 (art. 11)Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B., 6 juin 2014 (art. 44)Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002 (art. 44)Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, M.B., 23 janvier 2007 (art. 2)

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants

Date de promulgation : 10/08/2015
Date de publication : 31/08/2015

Publié 31-08-2015

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