Adaptations techniques du Code de la TVA à la suite de modifications dans la législation nationale et européenne

Une nouvelle loi du 27 juin 2016 apporte plusieurs modifications techniques au Code de la TVA. Celles-ci s’inscrivent dans le prolongement d’adaptations antérieures relevant de la législation nationale et européenne. Elle adapte également le Code de la TVA à la suite d’une modification de la compétence législative de la Chambre des représentants.

Adaptations techniques relevant de la législation européenne

Le Traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, a modernisé le fonctionnement de l’Union européenne élargie. Ce traité a amendé de nombreuses dispositions du Traité instituant la Communauté européenne et l’a renommé ‘Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne’.Cette refonte a rendu nécessaires les adaptations techniques suivantes dans le Code de la TVA :

  • Pour l’application du Code de la TVA, l’intérieur du pays correspond désormais au territoire de chaque Etat membre de l’Union européenne auquel les Traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne sont d’application conformément aux articles 52 du Traité sur l’Union européenne et 349 et 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (modification de l’art. 1er, § 3 du Code de la TVA).
  • L’intérieur du pays ne comprend pas pour la République française les territoires visés à l’article 349 et à l’article 355, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (modification de l’art. 1er, § 4, al. 2, 2° du Code de la TVA).
  • Il faut dorénavant entendre par ‘importation d’un bien’, l’entrée à l’intérieur de la Communauté d'un bien qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 29 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou, s’il s’agit d’un bien relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, qui n’est pas en libre pratique (modification de l’art. 23, § 1er, 1° du Code de la TVA).
  • Lorsque des biens acquis par une personne morale non-assujettie sont expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers et importés, par cette personne morale non-assujettie, dans un Etat membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l’Etat membre d’importation des biens et le lieu de cette acquisition intracommunautaire est déterminé conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 25quinquies du Code de la TVA (modification de l’art. 25quinquies, § 4 du Code de la TVA).
  • Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, lorsque, dans la situation visée à l’article 25quinquies, § 4, des biens acquis par une personne morale non-assujettie sont expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers vers un Etat membre autre que la Belgique, la TVA acquittée en cas d’importation des biens dans le pays est restituée à l’importateur, dans la mesure où ce dernier établit que l’acquisition intracommunautaire qu’il effectue a été soumise à la taxe dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens (modification de l’art. 77bis du Code de la TVA).

Procédure monocamérale

Depuis le 25 mai 2014, la Constitution stipule que le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78 de la Constitution (art. 74, al. 1er).Cette procédure s’applique donc dans tous les cas qui ne relèvent pas de la procédure bicamérale obligatoire ou bicamérale optionnelle (art. 77 et 78 de la Constitution).

Les projets de loi de confirmation des AR relatifs aux taux de TVA et la (modification de la) répartition des biens et des services selon ces taux relèvent toutefois de la compétence exclusive de la Chambre des représentants.La loi du 27 juin 2016 dispose maintenant que le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l’ouverture de sa plus prochaine session, d’un projet de loi de confirmation des arrêtés précités (modification de l’art. 37, § 2, du Code de la TVA).

Adaptations techniques relevant de la législation nationale

La nouvelle loi du 27 juin 2016 apporte aussi encore une correction mineure à l’article 74bis du Code de la TVA. Cet article n’a pas été dûment adapté à la suite de la réorganisation des administrations fiscales au sein du SPF Finances en 2014.

En outre, les anciennes dénominations de l’Office des chèques postaux et de l’Institut national de statistique sont remplacées par respectivement ‘Banque de la Poste’ et ‘Direction générale Statistique et Information économique’ (modification de l’art. 93quaterdecies, § 1er, al. 4 du Code de la TVA).

Confirmation de l’AR du 23 août 2015

La loi du 27 juin 2016 confirme l’AR du 23 août 2015 ‘modifiant l’AR n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux’.Cette modification de l’AR n° 20 TVA a imposé l’augmentation, au 1er septembre 2015, du taux réduit de TVA de 6% à 21% pour la livraison d’électricité en faveur des clients résidentiels.

En vigueur

La loi du 27 juin 2016 entre en vigueur le 17 juillet 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 27 juin 2016 modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 7 juillet 2016 (art. 1-6 et art. 9-11).
Voir également :- Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, MB 31 août 2016.- Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 1er, §§ 3 et 4, al. 2,art. 23, § 1er, 1°,art. 25quinquies,art. 37, §§ 1er et 2,art. 74bis,art. 77bis et art. 93quaterdecies, § 1er, al. 4).

Karin Mees

Loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée

Date de promulgation : 27/06/2016
Date de publication : 07/07/2016

Publié 15-07-2016

  72