Adaptations diverses du régime wallon d’autorisation des implantations commerciales

La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le décret du 5 février 2015 qui a jeté les bases du régime wallon en la matière est entré en vigueur le 1er juin 2015. Diverses adaptations sont aujourd’hui apportées à l’arrêté wallon du 2 avril 2015 qui exécute ce décret.

Ainsi, la demande d’agrément des auteurs de projet de schéma communal de développement commercial doit désormais comporter tout renseignement permettant de démontrer la satisfaction des conditions d’agrément. Signalons par ailleurs que plusieurs références à ces conditions sont corrigées au sein de l’arrêté du 2 avril 2015, qui renvoyait auparavant à un article erroné.

Le gouvernement instaure désormais l’obligation de prévoir une copie électronique des demandes de permis d’implantation commerciale et de permis intégréintroduites au format papier. Dorénavant, ces demandes devront également être déposées en version intégrale sous format informatisé sur CD, DVD ou clé USB.

Par ailleurs, la procédure d’enquête publique, qui suit l’introduction de la demande de permis, fait elle aussi l’objet de quelques aménagements. Ainsi, le jour où l’autorité compétente (permis d’implantation commerciale) ou le Fonctionnaire des implantations commerciales (permis intégré) envoient la décision déclarant la demande complète et recevable (ou à l'expiration du délai fixé pour ce faire), ils transmettent une copie de la demande aux communes dans lesquelles une enquête publique est organisée. L'autorité compétente, d’une part, ou le Fonctionnaire des implantations commerciales, le Fonctionnaire délégué et/ou le Fonctionnaire technique d’autre part, identifient les communes concernées.

Enfin, quelques légères adaptations sont apportées au formulaire de demande de permis d’implantation commerciale. Ainsi, la partie A de ce formulaire est désormais intitulée « Informations obtenues par le biais de l'utilisation de l'outil LOGIC », ce dernier étant l’acronyme de « LOcalisation et Gestion des Implantations Commerciales ». Parallèlement, la partie B (Informations complémentaires) du formulaire comprend désormais, outre la présentation du projet, l’adresse de celui-ci.

Ces modifications entrent en vigueur le 18 octobre 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge. Les demandes de permis introduites avant cette date ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles antérieures.

Source:Arrêté du 29 septembre 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, M.B., 18 octobre 2016
Voir égalementDécret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, M.B., 18 février 2015Arrêté du 2 avril 2015 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, M.B., 29 avril 2015

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement

Date de promulgation : 29/09/2016
Date de publication : 18/10/2016

Publié 19-10-2016

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