Adaptations diverses du code de déontologie en matière de communications électroniques

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone procède à une nouvelle modification du code de déontologie de l’avocat, cette fois par rapport à l’utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Ainsi, le code de déontologie donne déjà aux avocats la possibilité de recourir à la correspondance électronique, y compris pour le courrier non confidentiel. Il prévoit désormais que ceux-ci doivent en tous cas disposer d’une adresse de correspondance électronique.

Par ailleurs, la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales a été abrogée et remplacée par le Livre XIV du Code de droit économique, qui porte sur les pratiques du marché et sur la protection du consommateur relatives aux professions libérales. Les références à cette loi au sein des dispositions du code de déontologie relatives aux à l’utilisation des technologies de l'information et de la communication, sont dès lors adaptées en ce sens.

Enfin, le droit de rétractation et ses modalités sont dorénavant ajoutés aux informations minimales auxquelles l'avocat doit assurer un accès facile, direct et permanent aux destinataires de ses services en ligne ainsi qu'aux autorités visées par les dispositions légales en matière de protection de la vie privée.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Source:Règlement du 15 février 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.10 à 4.12 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 3 mars 2016
Voir égalementCode de déontologie de l'avocat, M.B., 17 janvier 2013

Benoît Lysy

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.10 à 4.12 du code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 15/02/2016
Date de publication : 03/03/2016

Publié 08-03-2016

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