Adaptations diverses de la réglementation wallonne relative à la gestion des cimetières

Diverses modifications sont apportées à la réglementation wallonne relative à la gestion des cimetières. Elles concernent notamment la tutelle d’approbation du gouverneur de province pour la création ou l’extension d’un cimetière, ou les conditions d’autorisation des traitements de thanatopraxie avant la mise en bière.

Approbation du gouverneur

Depuis la fin du mois de février 2014, les gestionnaires publics (c’est-à-dire le conseil communal ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale) sont compétents pour les décisions relatives à la création ou à l’extension d’un cimetière. Ces décisions sont toutefois soumises à la tutelle d’approbation du gouverneur de province.

Le gouvernement wallon précise aujourd’hui que l’approbation du gouverneur doit être basée :

  • en cas de création ou d’extension de cimetière, sur :
    • l'avis du fonctionnaire délégué de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;
    • l'avis conforme de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
    • l'avis du Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;
  • en cas de réaffectation de cimetière, sur l'avis des organes susmentionnés ainsi que sur celui de la Direction de la Santé environnementale de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

En outre, comme précédemment, le gestionnaire public doit adresser au gouverneur son projet de création ou d'extension d'un établissement crématoire, accompagné du plan financier, et/ou son projet de création, extension ou réaffectation d'un cimetière traditionnel ou cinéraire. Désormais, cet envoi :

  • ne doit plus comprendre cinq exemplaires, mais « autant d'exemplaires qu'il y a d'avis à recueillir » ;
  • ne doit plus obligatoirement consister en un envoi recommandé avec accusé de réception, mais peut aussi, plus largement, être « tout envoi conférant date certaine ».

Avis de la DGO Agriculture

L’avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement porte sur l'aspect environnemental global du projet du gestionnaire public et en vérifie, notamment, la compatibilité avec les zones de prévention des captages d'eau souterraine.

Toutefois, lorsqu'il porte sur la création ou l'extension d'un cimetière, cet avis ne doit plus aborder la vérification de la nécessité d'installer un système d'évacuation des eaux de ruissellement ni la conformité du système proposé.

Noms et prénoms des défunts

En cas de dispersion des cendres, les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès peuvent être inscrits sur une stèle mémorielle, à la demande du défunt ou de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles et à ses frais. Toutefois, jusqu’à présent, cela ne devait pas aller à l’encontre de la volonté du défunt ni entraîner l’opposition de ses proches. Cette précision est aujourd’hui abandonnée.

Par ailleurs, la stèle mémorielle placée par le gestionnaire public sur chaque ossuaire peut désormais être « dédicacée aux défunts du cimetière » de manière globale. Elle peut également reprendre les différents noms des défunts, comme précédemment.

Embaumement

Jusqu’à présent, le bourgmestre ne pouvait autoriser l’embaumement que dans des circonstances exceptionnelles et notamment à la suite de catastrophes ou en cas de transport international de dépouilles, et cela nécessitait en outre l’avis conforme de la Direction de la Santé environnementale de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

Désormais, les « traitements de thanatopraxie » sont autorisés aux conditions suivantes :

  • en vue de la présentation de la dépouille dans l'attente de la mise en bière : utilisation de substances thanatochimiques qui assurent une conservation pendant 7 jours ;
  • en vue de répondre à des besoins sanitaires, de transports internationaux ou d'identification de la dépouille : utilisation de substances thanatochimiques qui assurent une conservation pendant 30 jours ;
  • en vue d'activités universitaires d'enseignement et de recherche : utilisation de substances thanatochimiques qui assurent une conservation pendant 365 jours.
Dans les deux premières hypothèses, les traitements de thanatopraxie doivent utiliser des substances qui permettent la crémation de la dépouille mortelle ou qui garantissent sa décomposition dans les cinq ans du décès.

Attention, comme précédemment, ces traitements ne sont possibles que si les autorités judiciaires ne s’y opposent pas.

Urne cinéraire

Enfin, il est précisé que bien que l’établissement crématoire soit tenu de fournir une urne cinéraire gratuite, la « personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles » peut demander à ce que les cendres soient directement introduites dans une urne qu’elle met à disposition. Auparavant, cette demande ne pouvait émaner que des proches.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 14 avril 2014, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 20 mars 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II, du Titre III, du Livre II, de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 4 avril 2014
Voir égalementArrêté du 29 octobre 2009 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 24 novembre 2009

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II, du Titre III, du Livre II, de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Date de promulgation : 20/03/2014
Date de publication : 04/04/2014

Publié 09-04-2014

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