Adaptation terminologique dans le code de déontologie de l’avocat

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone a apporté quelques modifications terminologiques à son Code de déontologie de l’avocat, afin de supprimer les différentes références aux arrondissements judiciaires. Ces modifications ne seront toutefois applicables qu’à partir de février 2015.

Ainsi, dans la section du code consacrée au cabinet de consultation (art. 4.1 et suivants), il n’est plus fait mention des arrondissements judiciaires. L’avocat doit donc avoir un cabinet « où il installe son principal établissement », sans plus de précision. De même pour le cabinet secondaire, qui doit faire l’objet d’une autorisation spécifique selon qu’il se situe dans le ressort ou en dehors du ressort du barreau (et non plus dans ou en dehors de l’arrondissement) où est installé le cabinet principal.

Parallèlement, en matière de différends entre avocats (art. 6.46), lorsqu’une contestation relative à la production de correspondance surgit entre des avocats de barreaux différents, la correspondance ne peut toujours être produite qu’avec l'autorisation préalable des bâtonniers dont ils relèvent. Toutefois, en cas de dissentiment, la décision appartient désormais au bâtonnier du barreau du lieu de la juridiction dans laquelle la correspondance doit être produite (et non plus au bâtonnier de l'arrondissement dans lequel la correspondance doit être produite), pour autant qu'un des avocats intéressés y soit inscrit.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2015.

Source:Règlement du 15 septembre 2014 modifiant les articles 4.1 et 4.3 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 7 octobre 2014 Source:Règlement du 15 septembre 2014 modifiant l'article 6.46 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 7 octobre 2014

Benoît Lysy

Règlement modifiant l'article 6.46 du Code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 15/09/2014
Date de publication : 07/10/2014

Publié 08-10-2014

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