Adaptation du système d’échange de quotas d’émission pour les activités aériennes en Wallonie

Selon une enquête de la Commission européenne, la Belgique n’a pas correctement transposé la directive 2008/101 relative à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. La Région wallonne remédie aujourd’hui à ces manquements en ce qui la concerne. Ces modifications ne devraient toutefois avoir « aucun impact sur la situation concrète des exploitants d’aéronefs ».

Transposition en droit belge

L’intégration en Belgique des règles en matière de quotas d’émission relatifs aux activités aériennes a été réalisée par l’adoption d’un accord de coopération du 2 septembre 2013, conclu entre l’Etat fédéral et les trois Régions. Ce premier accord a notamment transposé la directive 2008/101, qui elle-même a modifié la directive 2003/87 établissant le système européen d’échange de quotas, afin d’y intégrer les activités aériennes.

Il apparaît toutefois que cet accord de coopération de 2013 n’a pas entièrement transposé les deux directives précitées, ce qui explique l’adoption du présent décret du 20 octobre 2016, qui apporte les modifications nécessaires.A noter également que cet accord a fait l’objet de plusieurs modifications apportées par un nouvel accord de coopération du 16 octobre 2015, auquel la Région wallonne vient juste de donner son assentiment par un autre décret du 20 octobre 2016.

Méthode de calcul des quotas alloués

Un premier oubli pointé par la Commission européenne dans la transposition des deux directives concerne les méthodes de calcul de la quantité de quotas à allouer ainsi que le délai de publication de ces quotas.

Ainsi, dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision relative à l’allocation de quotas, le gouvernement wallon est chargé de calculer et de publier :

  • le total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d'aéronef dont la Région est l'autorité compétente et dont la demande est soumise à la Commission européenne, calculé en multipliant les tonnes-kilomètres consignées dans la demande par un référentiel ; et
  • les quotas alloués à chaque exploitant d'aéronef pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des quotas pour la période en question, calculé ci-dessus, par le nombre d'années dans la période pour laquelle cet exploitant d'aéronef réalise une des activités aériennes déterminées par le gouvernement.

Signalons néanmoins que selon les travaux parlementaires liés au décret du 20 octobre 2016, le gouvernement wallon a effectué et publié le calcul dans les temps, en parfaite conformité avec la directive 2003/87, pour les exploitants d’aéronefs qui relèvent de sa compétence administrative. La présente modification est donc purement technique et « n’aura aucune incidence sur la quantité de quotas octroyés aux différents exploitants d’aéronefs ».

Publication des quotas provenant de la réserve spéciale

Le délai de publication des quotas provenant de la réserve spéciale ne figure pas non plus au sein de l’accord de coopération du 2 septembre 2013.

Aussi le gouvernement est-il désormais chargé de publier, dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision dans ce domaine, le total des quotas provenant de la réserve spéciale et alloués, pour la période concernée et pour chaque année de cette période, à chacun des exploitants d'aéronefs dont la Région est l'autorité compétente.

Pour rappel, la réserve spéciale ne concerne que certains exploitants d’aéronefs, à savoir ceux qui commencent à exercer une activité aérienne ou ceux qui augmentent leur activité aérienne.

Remplacement des quotas annulés

Par ailleurs, il est désormais précisé qu’un quota doit être délivré pour la période en cours afin de remplacer tout quota annulé par l'Administrateur du registre parce qu’il n’était plus valable.

Diffusion d'informations et secret professionnel

Il est prévu, au sein de la législation wallonne sur le système d’échange de quotas, que les décisions et les rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, doivent être immédiatement et systématiquement diffusés sur le site de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations.

Ces obligations sont désormais également applicables aux quotas et aux émissions des activités aériennes.

Amende sur les émissions excédentaires

En vertu de l’accord de coopération de 2013, tout exploitant d'aéronef qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, est tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires.

La procédure qui entoure cette amende est désormais également applicable dans le cadre des activités aériennes.

Activités de projet

Signalons encore que, de manière générale, une URE (unité de réduction des émissions) ou une URCE (unité de réduction certifiée des émissions) ne peut pas être délivrée pour réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre des activités concernées par le système d’échange de quotas. Cette précision n’avait pas été apportée dans le cadre de la transposition des mesures relatives aux activités de projet.

Commission d’avis sur recours

Enfin, la commission d'avis sur recours, qui examine les recours des exploitants d’une installation fixe contre les décisions relatives aux quotas (allocation et déduction de quotas à titre gratuit, suspension de la délivrance de quotas, etc.), est désormais composée, outre son président, de trois personnes disposant d'une compétence affirmée dans les matières traitées (au lieu de deux précédemment), et de trois représentants du gouvernement (au lieu de deux également), afin de mieux refléter la répartition des compétences entre les ministres.

Jusqu’à présent, les deux représentants des membres du gouvernement étaient délégués respectivement par le ministre de l’Environnement et par le ministre de l’Economie. Mais selon le Conseil d’Etat, il n’appartient pas au législateur wallon de choisir les ministres représentés au sein de la commission. D’où, désormais, cette formulation plus générique, faisant simplement référence à « trois représentants du gouvernement ».

Entrée en vigueur

Le décret du 20 octobre 2016 entre en vigueur le 10 novembre 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 20 octobre 2016 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, M.B., 31 octobre 2016
Voir égalementDirective 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275 du 25 octobre 2003Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO L 8 du 13 janvier 2009 Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, M.B., 2 décembre 2004 Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, M.B., 2 décembre 2013

Benoît Lysy

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Date de promulgation : 20/10/2016
Date de publication : 31/10/2016

Publié 03-11-2016

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