Adaptation du délai prévu pour la reconnaissance de l’incapacité de travail de l’indépendant

Arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

À partir du 16 avril 2020, le principe général selon lequel le médecin-conseil peut reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant au plus tôt à dater de la signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant ne s’appliquera plus qu’en cas de déclaration initiale de l’incapacité de travail, et plus en cas de prolongation de celle-ci.v

Indemnité à partir du premier jour de maladie

Depuis le 1er juillet 2019, les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail peuvent recevoir une indemnité de la mutualité dès le premier jour de maladie, pour autant qu’ils soient malades pendant au moins sept jours. Toute personne qui est malade pendant moins de sept jours ne bénéficie donc d’aucune indemnité.

Il est essentiel à cet égard que le travailleur indépendant se rende chez son médecin dès le premier jour de maladie, car la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant est décisive pour déterminer le premier jour de maladie.

La règle générale est en effet que le médecin-conseil de la mutualité ne peut reconnaître l’incapacité de travail qu’au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant. Une personne qui, par exemple, tombe malade le 12 janvier, mais ne se rend chez son médecin que le 14 janvier pour le faire constater, ne pourra recevoir une indemnité de maladie qu’au plus tôt à partir du 14 janvier. La mutualité ne peut jamais payer une indemnité pour une période antérieure à la date de signature du certificat par le médecin traitant.

Problèmes pratiques en cas de prolongation

Cette règle entraîne des problèmes pratiques en cas de prolongation de l’incapacité de travail.

Le gouvernement fédéral procède dès lors à une adaptation : le principe général selon lequel le médecin-conseil peut reconnaître l’incapacité de travail au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant ne vaut désormais plus qu’en cas de déclaration initiale de l’incapacité de travail, et plus en cas de prolongation.

Ou, comme le prévoit l’arrêté royal modificatif : « La période d’incapacité de travail peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant. Ce prescrit n’est toutefois pas applicable : 1° en cas de reprise de l’état d’incapacité de travail le jour qui suit directement la fin de la précédente période d’incapacité de travail reconnue ; 2° en cas de reprise de l’état d’incapacité de travail après une interruption dont la durée ne dépasse pas les délais fixés par les articles 8, 9, § 2 et 10, § 3 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 ».

Source: Arrêté royal du 18 mars 2020 modifiant les articles 53 et 58 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B. 06 avril 2020.
Voir
Loi du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence, MB 24 juin 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  51