Adaptation du Code de la fonction publique wallonne : procédure d’appel à candidatures, promotion, mobilité…

Le gouvernement wallon apporte quelques aménagements au Code de la fonction publique wallonne. Ils concernent, entre autres, la procédure d’appel à candidatures, la promotion par avancement de grade ou avancement d’échelles de traitements, l’accès à un niveau supérieur, la mutation, la mobilité, et l’ancienneté administrative. En voici les grandes lignes.

De l’appel à candidature à l’ancienneté administrative

Citons, pour commencer, le recours à la technologie moderne dans la procédure générale d’appel à candidatures. Ce dernier doit être publié sur le site du Service public de Wallonie, et non plus, envoyé par pli postal aux agents concernés et publié sur l’intranet, comme formulé dans l’ancien texte. Et aucune procédure d’appel ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.

Le délai dont dispose l’agent pour déposer sa candidature est prolongé. Il passe à 21 jours calendrier à compter du lendemain de la date de la publication de l’appel à candidatures, et non plus de 10 jours à compter du 3e jour ouvrable.

L’agent gradué qualifié (B3) peut dorénavant être promu par avancement de grade au grade de ‘gradué principal qualifié’ selon les mêmes conditions et modalités prévues pour les promotions aux grades de gradué principal, d’assistant principal, d’adjoint principal ou d’adjoint qualifié.

En ce qui concerne la promotion par avancement d'échelle de traitements aux échelles A5/2bis et A5/1bis, le nouvel arrêté du gouvernement wallon stipule que l’ancienneté d’échelle de traitements acquise dans les anciennes échelles A5S et A5 est assimilée à l’ancienneté d’échelle de traitements acquise respectivement dans les échelles A5/2 et A5/1.

Quelques adaptations sont également apportées à la promotion par accession à un niveau supérieur. Ce type de promotion n’est plus subordonné à la vacance d'un emploi de ce grade supérieur.

Le comité de direction concerné propose le candidat à la promotion, ‘après que l’agent ait pu faire valoir ses observations’. Et le secrétaire général dispose d’un délai de 12 mois maximum, à dater de la date du procès-verbal qui clôture le concours, pour octroyer la promotion proprement dite.

Dorénavant, en cas de mobilité interne ou externe, on ne précise plus que l’agent qui s’est porté candidat à un emploi doit s’inscrire dans la banque de données prévue à cet effet. L’appel à candidature et le dépôt des candidatures doivent répondre aux conditions générales citées plus haut.

Par ailleurs, le nouvel arrêté wallon confie au Ministre de la fonction publique la tâche d’établir les programmes de sélection statutaire. C’est également à lui que revient la mission d’établir les programmes des concours d’accession à un niveau supérieur, sur proposition du secrétaire général du Service public de Wallonie.

L’intervention de la ‘commission des métiers et des programmes’ en la matière est supprimée, y compris pour le certificat de validation des compétences.

Concernant les anciennetés administratives, le gouvernement wallon ajoute une série de services effectifs à titre contractuel et sans interruption volontaire qui sont également considérés comme services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de niveau ou de rang auprès des services du Gouvernement wallon ou de certaines organismes d’intérêt public qui en dépendent.

Dans l’annexe XIII de l’arrêté du gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne, de nouveaux tableaux «niveaux A» et «niveau B» remplacent les anciens.

Entrée en vigueur

Les modifications entrent globalement en vigueur le 1er septembre 2016, à l’exception de celles qui se rapportent à la ‘promotion par avancement de grade ou d’échelle de traitements’. Celles-ci sortent rétroactivement leurs effets au 1er janvier 2015, y compris les nouveaux tableaux de l’annexe XIII.

Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code la Fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, M.B., 22 août 2016
Voir également :— Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, M.B., 3 février 2004 (art. 11, abrogation de al.1er et le 1° de al. 2)— Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne, M.B., 22 avril 2009 (art. 216 et 217 abrogés)

Béatrice Morais

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code la Fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Date de promulgation : 21/07/2016
Date de publication : 22/08/2016

Publié 25-08-2016

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