Adaptation des titres et grades des agents du SPF Finances dans les codes fiscaux

Une nouvelle loi du 27 avril 2016 adapte les titres et les grades des agents du SPF Finances notamment dans six codes fiscaux et dans les dispositions légales relatives aux douanes et accises. La terminologie actuelle des titres et des grades est adaptée au nouveau schéma engendré d’une part par la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances (Coperfin) et d’autre part par la nomination dans la carrière commune des titulaires d’un titre particulier dans le niveau A.

Coperfin

L’adaptation des titres et des grades dans la législation fiscale s’inscrit dans le cadre du projet de modernisation Coperfin du département Finances. Ce projet de modernisation est divisé en deux phases, dont la première met l’accent sur l’ICT et les processus de gestion, et la seconde sur l’introduction de ces processus et sur l’adaptation de la structure organisationnelle donnant lieu à un organigramme affiné et plus équilibré en termes de tâches, d’effectifs et de responsabilité.

La mise en œuvre de la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances s’effectue graduellement. En première instance, les dénominations des administrations du SPF Finances ont été actualisées par la loi du 25 avril 2014.

Adaptation des titres et des grades

La nouvelle loi du 27 avril 2016 fait suite à la loi du 25 avril 2014 et adapte donc la terminologie actuelle des titres et des grades des agents fiscaux. Elle convertit principalement les notions de contrôleur, d’inspecteur et de directeur (régional) respectivement en attaché, conseiller et conseiller général. La notion de receveur reste, mais il n’est plus nécessaire de préciser à quelle administration celui-ci appartient étant donné que ceci est implicite à la disposition elle-même.

Les six codes fiscaux suivants sont adaptés conformément à la terminologie actuelle des titres et des grades :

Douanes et accises

Des modifications similaires interviennent au sein des dispositions légales relatives aux douanes et accises.Il s’agit concrètement :

A titre d’exemple sont remplacés dans ces lois, les mots de ‘directeur général des douanes et accises’ par les mots ‘l’administrateur général des douanes et accises’, ou encore les mots ‘chef local de la douane’ par les mots ‘conseiller désigné par l’administrateur général des douanes et accises’.

Eurovignette et loi domaniale

La nouvelle loi du 27 avril 2016 insère aussi la nouvelle terminologie des titres et des grades dans :

  • la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et
  • la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Loi du 25 avril 2014

Dans la loi du 25 avril 2014, il est précisé que « chaque fois qu’une disposition législative mentionne ‘l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’enregistrement et des domaines’, ‘l’administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines’, ‘l’administration du cadastre’, ‘la régie de l’enregistrement et des domaines’, ‘la régie nationale de l'enregistrement’, ‘l’administration de l’enregistrement et des domaines’, ‘les Domaines’, ‘l’administration des domaines’, ‘l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines’, il y a lieu de la lire comme mentionnant ‘l’Administration générale de la documentation patrimoniale’ ou l’administration en charge de la perception et du recouvrement quand la matière réglée par ladite disposition législative relève des missions de cette administration générale ».(modification de l’article 98 de la loi du 25 avril 2014 ; art. 178 de la loi du 27 avril 2016)

Entrée en vigueur

La loi du 27 avril 2016 entre en vigueur le 16 mai 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions, MB 6 mai 2016.
Voir également :- Loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, MB 16 mai 2014.- Arrêté royal du 19 juillet 2013 portant modification de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l’exécution de ‘arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de ‘Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public, MB 2 août 2013.

Karin Mees

Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions

Date de promulgation : 27/04/2016
Date de publication : 06/05/2016

Publié 10-05-2016

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