Adaptation des règles en matière de transmission de copropriété d’appartements (art. 173 et 174 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Le droit des appartements révisé modifie légèrement les règles en matière de transmission de propriété des lots.

Obligation d’information

Dorénavant, la même obligation d’information s’applique à tous les actes juridiques modifiant le statut de propriété d’un lot. Cette obligation ne se limite donc plus aux actes juridiques translatifs et s’étend également aux actes juridiques déclaratifs de propriété d’un lot (par exemple, acte de partage ou convention transactionnelle). Le copropriétaire entrant doit recevoir les mêmes informations.

Celles-ci sont d’ailleurs quelque peu élargies afin de rendre la situation financière la plus transparente possible.

Récupération des charges

Lors de la passation de l’acte authentique, le notaire doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires, en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises.

Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l’acte authentique. À défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l’envoi recommandé, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 173, 174 et 179).
Voir également :
Ilse Vogelaere
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