Adaptation des règles d’aptitude professionnelle pour les conducteurs wallons de transports de marchandises ou de voyageurs

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

Le gouvernement wallon transpose à son tour la directive 2018/645 par laquelle l’Europe entend uniformiser les règles d’aptitude professionnelle des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Les mesures concernent le certificat d’aptitude, de nouvelles exemptions, les modalités d’organisation de la formation continue, ainsi qu’un nouveau modèle de carte de qualification du conducteur.

Le 12 mai dernier, le gouvernement fédéral publiait déjà des modifications à l’arrêté royal du 4 mai 2007 sur l’aptitude professionnelle des conducteurs afin de se plier aux exigences de la directive 2018/645. Il a ainsi instauré une exemption à l’obligation de certificat d’aptitude professionnelle pour les services de transport d’urgence en ambulance et les agents de maintenance qui conduisent les véhicules au centre de maintenance.

Quelques mois plus tard, le gouvernement flamand reprenait ces modifications dans un arrêté spécifique, considérant que la matière de l’aptitude professionnelle des conducteurs relève de la compétence des Régions. Aujourd’hui, le gouvernement wallon lui emboîte donc le pas, et intègre à son tour les modifications apportées par l’Etat fédéral, ainsi que plusieurs autres adaptations plus spécifiques.

Certificat d’aptitude

Désormais, le conducteur qui peut présenter un des documents suivants en cours de validité et sur lequel figure le code de l'Union 95 (anciennement « code communautaire 95 »), sera considéré comme en ordre d’aptitude professionnelle :
  • un permis de conduire ;
  • une carte de qualification ;
  • ou une attestation de conducteur.

Ce document doit être délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen ou par la Suisse. Toutefois, la mention du code de l'Union 95 n'est pas obligatoire sur l'attestation de conducteur si celle-ci a été délivrée avant le 23 mai 2020.

Nouvelles exemptions pour l’aptitude professionnelle

Pour rappel, chaque conducteur de camion ou de bus (permis de conduire C ou D, avec ou sans remorque) qui effectue des transports commerciaux (en tant que conducteur professionnel) doit être en possession d’un certificat d’aptitude professionnelle. Il existe toutefois des exceptions. Cette exigence d’aptitude professionnelle ne s’applique par exemple pas aux conducteurs des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h, des véhicules affectés aux services de l’armée, des pompiers, de la police ou placés sous le contrôle de ceux-ci, et des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien.

Le gouvernement fédéral y a ajouté plusieurs nouvelles exemptions, qui sont aujourd’hui également reprises par le gouvernement wallon. Elles concernent notamment les conducteurs des services de transport d'urgence en ambulance, ainsi que les agents de maintenance qui conduisent les camions au centre de maintenance. Par ailleurs, il existait déjà une exemption pour les conducteurs de véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises, mais elle était limitée au transport privé. Cette limitation est désormais supprimée.

Modèle de carte de qualification de conducteur

Les personnes qui effectuent du transport de personnes et qui ne possèdent pas de permis de conduire belge ou européen peuvent obtenir une carte de qualification de conducteur si elles sont dans un des cas suivants :
  • avoir obtenu la qualification initiale en Belgique ;
  • avoir suivi en Belgique la formation continue pour la conduite d'un véhicule du groupe 2.

Le gouvernement a établi un modèle de cette carte de qualification, qui peut être demandée auprès du SPW Mobilité et Infrastructures, moyennant le paiement d’une redevance de 20 euros.
Notons également que les cartes de qualification de conducteur délivrées avant le 23 mai 2020 restent valables jusqu'à leur date d'expiration, et au plus tard le 22 mai 2025.

Formation continue

Les autorités wallonnes précisent désormais que chaque formation suivie par le conducteur pour répondre aux obligations suivantes est prise en considération pour sept points de crédit :
  • pour le transport de marchandises, la formation relative au transport des marchandises dangereuses ;
  • pour le transport de marchandises, la formation relative au transport d'animaux ;
  • pour le transport de voyageurs, la formation en matière de sensibilisation au handicap.

Toutefois, le conducteur obtiendra 14 points de crédit pour ces formations si :
  • il peut démontrer qu'il a suivi la formation relative au transport des marchandises dangereuses dans la période de cinq ans antérieure à la date de prolongation de la durée de validité du certificat d'aptitude professionnelle ;
  • dans la même période de cinq ans, il n’a pas fait prendre en compte comme formation continue les formations relatives au transport d’animaux ou à la sensibilisation au handicap ;
  • et si la formation dure au moins 14 heures.

Liste des matières pour la qualification initiale et la formation continue

Enfin, plusieurs adaptations techniques sont apportées à la liste des matières de l’examen théorique pour la qualification initiale et la formation continue. Elles concernent notamment les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité, l’optimisation de la consommation de carburant, l’anticipation et l’évaluation des risques de trafic ainsi que l’adaptation à ceux-ci, ou encore l'environnement social du transport routier et sa réglementation.

Entrée en vigueur

Ces modifications produisent leurs effets rétroactivement au 23 mai 2020.

Voir également
Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, M.B., 10 mai 2007
Directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, JO L 112 du 2 mai 2018
Arrêté royal du 30 avril 2020 transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, M.B., 12 mai 2020
Arrêté du 17 juillet 2020 du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, M.B., 12 août 2020
Benoît Lysy
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