Adaptation de la réglementation aux nouvelles règles de l’air européennes

Depuis le 4 décembre 2014, les ‘Standarized European Rules of the Air’ (SERA) sont applicables en Belgique. Afin de garantir l’exécution correcte du Règlement 923/2012, notre réglementation doit toutefois encore être adaptée et complétée à différents niveaux, entre autres en ce qui concerne le champ d’application, la prévention des abordages, les plans de vol et les services AFIS.

Région d’information de vol de Bruxelles

Les règles de l’air sont applicables aux aéronefs évoluant dans la région d’information de vol de Bruxelles, à l’exclusion de l’espace aérien dans lequel les services de la circulation aérienne sont assurés par les autorités du Grand-Duché du Luxembourg. Par ailleurs, elles sont applicables à tous les aéronefs portant les marques de nationalité et d’immatriculation belges, où qu’ils se trouvent, du moins dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règlements édictés par l’État sous l’autorité duquel le territoire survolé se trouve placé. Le cas échéant, ces dispositions doivent être observées si elles diffèrent des règles nationales ou leur sont complémentaires.

Lorsqu’un pilote se trouve dans l’impossibilité de respecter les règles de l’air ou les autorisations pour cause de force majeure, le pilote commandant de bord en avise immédiatement l’organisme des services de la circulation aérienne compétent pour l’espace aérien où l’aéronef évolue. Par ailleurs, il doit, dans les 10 jours, adresser un rapport au directeur général de la Direction générale Transport aérien.

Prévention des abordages

L’Europe a pris de nombreuses mesures afin d’éviter les abordages et les comportements dangereux en vol. La Belgique a complété les dispositions, notamment en ajoutant des exceptions aux dispositions relatives au jet d’objets, au remorquage aérien de panneaux publicitaires et aux sauts en parachute. Le ministre compétent pour la navigation aérienne et le directeur général de la Direction générale Transport aérien jouent un rôle déterminant dans un grand nombre de ces procédures. L’autorisation de l’un des 2 est en effet requise pour de nombreuses exceptions.

Ils peuvent également prescrire des périodes complémentaires pour l’utilisation des feux par les aéronefs à flot et apporter des modifications au plan de vol. Le directeur général est entre autres compétent en matière de classification des espaces aériens et de ballons libres non habités.

Services AFIS

Les services AFIS ont pour objectif la fourniture d’informations utiles pour la conduite sûre et efficace des opérations de vol sur et à proximité d’un aérodrome. Ils peuvent être fournis aux aérodromes où l’organisation d’un service de contrôle d’aérodrome n’est pas justifiée ou n’est pas prévue en permanence.

À la demande du candidat prestataire de services AFIS ou de sa propre initiative, le directeur général examinera au cas par cas si un service AFIS constitue la solution la plus appropriée et ce, en fonction du type de circulation aérienne, de la densité du trafic, de l’impact sur d’autres unités et/ou procédures existantes, des types d’aéronef prédominants, des considérations environnementales sur et à proximité de l’aérodrome, etc.

Le ministre détermine les modalités de l’introduction de la demande et de la décision du directeur général.

L’inspection aéronautique et la police aéronautique contrôlent l’utilisation de substances psychoactives

Il est interdit à toute personne qui exerce une fonction sensible en matière de sécurité dans la navigation aérienne de travailler sous l’influence de substances psychoactives susceptibles d’avoir une influence sur ses prestations. Afin de déceler la présence de substances psychoactives dans le sang, les autorités aériennes responsables peuvent faire appel aux inspecteurs de l’inspection aéronautique et aux inspecteurs de la police aéronautique. Ils peuvent soumettre les membres de l’équipage à une épreuve respiratoire, un test pour la détection de substances influençant la capacité de conduite et un test salivaire.

Les inspecteurs de l’inspection aéronautique et les agents des douanes ont accès à tout aérodrome et à tout autre lieu où des aéronefs atterrissent ou décollent. Ils peuvent visiter tout aéronef et son chargement et se faire produire le carnet de route et tout autre document relatif à la cargaison.

4 décembre 2014

L’AR du 19 décembre 2014 entre en vigueur avec effet rétroactif au 4 décembre 2014. L’AR du 18 février 1991 reprenant les règles relatives au remorquage de panneaux publicitaires, l’AR du septembre 1994 fixant les règles de l’air et l’AR du 23 novembre 2000 fixant les signaux à utiliser pour la circulation aérienne ont été abrogés.

Source:Arrêté royal du19 décembre 2014 relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, M.B., 30 décembre 2014
Voir égalementRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, JO L 281 du 30 octobre 2012

Laure Lemmens

Arrêté royal relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 30/12/2014

Publié 26-01-2015

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