Adaptation de la procédure en cas d'infractions au CDE (art. 51 et 52 DD CDE)

Le législateur apporte quelques petites modifications à la procédure applicable en cas d'infractions au Code de droit économique. Nous en pointons deux.

Notification d’un PV

En cas d'infractions au Code de droit économique, un procès-verbal est établi et le contrevenant reçoit copie du PV dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction. Soit le PV lui est remis en mains propres, soit il le reçoit par envoi recommandé avec accusé de réception. Ce qui signifie qu'un envoi recommandé reste possible, mais que l'envoi peut également se faire désormais par recommandé électronique. La copie du PV peut toujours être communiquée par fax ou par courrier électronique.

Mise sous scellés des locaux

Pour pouvoir prouver une infraction, les agents compétents peuvent mettre des locaux sous scellés. Ils peuvent également procéder à une mise sous scellés lorsque le risque existe qu'avec les biens présents, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.

Ces mises sous scellés doivent désormais être confirmées par le ministère public dans un délai de 15 jours. A défaut de confirmation, la mise sous scellés est levée de plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont scellés, peut en être désignée gardien judiciaire.

Dans le cas d'une mise sous scellés, un gardien peut être désigné sur place.

La mise sous scellés est levée de plein droit par la décision judiciaire mettant fin aux poursuites, dès que cette décision est passée en force de chose jugée ou après un classement sans suite par le MP.

Entrée en vigueur

Les articles 51 et 52 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 51 et 52 DD CDE)
Voir également :— Code de droit économique (art. XV.2 et XV.5 )

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 09-11-2015

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