Adaptation de la procédure de nomination des magistrats (art. 52 et 53 Loi Pot-pourri III)

La procédure de nomination des magistrats est adaptée sur quelques points. L’objectif est de rendre la procédure plus rapide et plus efficace, mais aussi moins coûteuse. Les courriers recommandés sont supprimés et remplacés par des envois électroniques.

Avis

Le ministre de la Justice doit solliciter un avis concernant les candidats à une nomination de magistrat, notamment au chef de corps actuel et futur. Désormais, il ne demandera encore un avis que concernant les candidatures qu’il a lui-même jugées recevables. Il examine pour cela les conditions qui sont associées aux délais d’introduction et aux exigences de forme de la candidature, ainsi que les pièces justificatives. Il est également attentif à ce qu’un magistrat ne se porte pas trop rapidement candidat à une nouvelle fonction.

Le fait de se limiter aux seules candidatures recevables permet de réduire nettement le nombre de candidats sur lesquels un avis doit être rendu et que la commission de nomination peut ensuite entendre.

Le ministre demande désormais l’avis dans les trente-cinq jours de la publication de la vacance d’emploi au Moniteur belge (contre quarante-cinq jours précédemment).

L’avis est transmis au ministre dans un délai de trente jours (non plus en double exemplaire) et au candidat par voie électronique. Il n’est donc plus remis contre accusé de réception signé ou par lettre recommandée à la poste. La lettre recommandée disparaît d’ailleurs aussi du reste de la procédure (notifications aux candidats, p. ex., communication d’observations concernant l’avis, demande d’être entendu par la commission de nomination), ce qui doit rendre la procédure moins lourde et – élément important – nettement moins coûteuse. Attention, lorsque la date de la réception détermine la prise de cours d’un délai, un accusé de réception de l’envoi électronique est demandé.

Dossier de nomination

Le dossier de nomination contient désormais l’e-mail de confirmation attestant que le candidat a reçu les avis qui le concernent.

Dans ce dossier doivent figurer non seulement le rapport final de la commission de nomination concernant le stage judiciaire, mais aussi les rapports de stage des maîtres de stage. La commission de nomination peut ainsi se faire une meilleure idée du candidat durant son stage judiciaire.

Autre nouveauté : un extrait du casier judicaire – ultérieur à la publication de la vacance – doit être versé au dossier. C’est au ministre de la Justice de le demander. Le candidat ne doit pas le joindre à sa candidature.

Conseiller

Pour une nomination à la fonction de conseiller à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail, le ministre transmet, dans un délai de nonante jours à compter de la publication de la vacance (contre cent jours précédemment), le dossier de nomination des candidats à l’assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir. L’assemblée émet un avis sur les candidats en utilisant désormais un formulaire type, l’objectif étant de faciliter les comparaisons entre candidats.

Les candidats-conseillers peuvent désormais communiquer au ministre de la Justice leurs observations concernant l’avis de l’assemblée générale. Par conséquent, le délai dont dispose le ministre pour transmettre les dossiers de nomination à la commission de nomination est prolongé de quinze jours.

Nomination

Dès réception de la présentation d’un candidat, le Roi dispose à présent d'un délai de cinquante jours (contre soixante jours précédemment) pour prendre une décision concernant la nomination. La décision de nomination est uniquement communiquée par voie électronique, et ce à la commission de nomination, aux candidats, aux chefs de corps ou au MP près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, au chef de corps du candidat et au procureur général du lieu où le serment doit être prêté. Si la nomination est refusée, la décision de refus est également communiquée par voie électronique, mais avec accusé de réception pour la notification à la commission de nomination et au candidat.

Mandats

La procédure de désignation aux mandats est aussi quelque peu accélérée et adaptée, et ce plus ou moins de la même manière que la procédure de nomination des magistrats.

Entrée en vigueur

Les articles 52 et 53 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.L’obligation de communiquer l’avis concernant le candidat conseiller sur un formulaire type ne s’appliquera qu’à partir d’une date à fixer par AR. 

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 52 et 53).
Voir également :Code judiciaire (art. 259ter et 259quater).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 23-06-2016

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