Adaptation de la législation wallonne relative à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales

La Région wallonne a transposé la directive 2014/107 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal entre les Etats membres. Cette transposition est effective depuis le 1er janvier 2016.

Cette directive modifie la directive 2011/16 sur l’assistance mutuelle et exige notamment que les États membres de l’UE échangent automatiquement, à partir de 2017, des renseignements sur les intérêts, dividendes et revenus analogues, sur le solde des comptes financiers et sur les produits de vente d’actifs financiers. Ils doivent également imposer à leurs institutions financières des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable. Ces modifications visent à renforcer le mécanisme de coopération administrative entre les administrations fiscales des États membres.

Les dispositions de la directive 2014/107 relèvent principalement des compétences de l’Etat fédéral, mais la législation wallonne en matière d’assistance mutuelle doit néanmoins faire l’objet de quelques adaptations dans ce cadre.

Ainsi, la définition de « l’échange automatique d’information » est adaptée de sorte qu’elle précise désormais que l’échange porte sur des informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres Etats membres à l'Etat membre de résidence concerné. En outre, la communication doit dorénavant être effectuée au moins une fois par an et, au plus tard, six mois après la fin de l'exercice fiscal au cours duquel les informations sont devenues disponibles (et non plus six mois après la fin de l'année civile au cours de laquelle les informations sont devenues disponibles).

Par ailleurs, l’autorité compétente doit veiller à ce que chaque personne physique faisant l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.

Quelques adaptations textuelles sont également apportées afin de correspondre aux modifications apportées par la directive 2014/107.

Ces modifications produisent leurs effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2016.

Source:Décret du 14 avril 2016 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, M.B., 22 avril 2016
Voir égalementDécret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, M.B., 1er juillet 1999Directive 2014/107/UE du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, JO L 359 du 16 décembre 2014

Benoît Lysy

Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Date de promulgation : 14/04/2016
Date de publication : 22/04/2016

Publié 26-04-2016

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