Adaptation de la législation sociale à la nouvelle procédure de demande de dispense de cotisations sociales et réforme de l’INASTI

Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques

Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) - et non plus le SPF Sécurité sociale - qui traite les demandes de dispense de cotisations sociales. De nouveaux critères et de nouvelles règles d’octroi sont désormais d’application. Les deux organes ont été réformés et leurs compétences et procédures adaptées. Le législateur étend aujourd’hui cette réforme à la législation sociale.

Notamment :
  • l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;
  • le Code judiciaire ;
  • la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
  • la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses ;
  • la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; et
  • l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l’introduction d’une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants.

Ces réformes font suite essentiellement au transfert de la Commission des dispenses de cotisations et du Service de contrôle des caisses d’assurances sociales vers l’ONSS. Il en résulte les dispositions modificatives suivantes :
  • l’adaptation de la structure interne de l’INASTI à ses compétences nouvellement acquises ;
  • la transformation du mécanisme de contrôle existant en un processus d’audit à la suite du transfert des compétences pour l’audit des caisses d’assurances sociales ;
  • l’actualisation de la dénomination des services publics concernés par la mise en œuvre de la législation sur le statut social des travailleurs indépendants ;
  • l’adaptation des références aux ministres compétents ;
  • les dispositions transitoires relatives aux conséquences du transfert de la Commission des dispenses pour les procédures judiciaires en cours et futures, engagées à l’encontre des décisions de la Commission ;
  • les dispositions relatives au statut du personnel pour les personnes qui sont occupées dans les services transférés.

Toutes ces modifications ont pris effet au 1er avril 2019.

Source: Loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques, M.B., 20 juin 2019
Voir également
Loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, M.B., 27 décembre 2018
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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