Adaptation de la législation bruxelloise à la nouvelle numérotation du Code du Logement

Le Code bruxellois du Logement a été globalement revu en juillet 2013 afin d’être réactualisé, et de laisser une plus grande place à la situation sociale des habitants, à l’efficacité ou encore à la coopération. Cette réorganisation du Code implique que de nouveaux articles ont été adoptés, ce qui a entraîné la renumérotation des articles conservés. La législation bruxelloise qui y faisait référence doit donc également être adaptée. C’est l’objet d’un arrêté du 8 mai 2014.

Le gouvernement bruxellois s’est donc attelé à adapter la législation bruxelloise existante, ce qui relève normalement de la compétence du Parlement. Mais il ne s’agit ici que de modifier les références qui y sont faites au Code bruxellois du Logement, afin de les conformer à la nouvelle numérotation des articles de celui-ci.

Les actes suivants ont ainsi été adaptés :

  • l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, par rapport au service d'inspection régionale du Logement ;
  • l'ordonnance organique du 28 janvier 2010 de la revitalisation urbaine, par rapport aux obligations mises à charge des opérateurs immobiliers publics ;
  • l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, notamment par rapport aux sanctions en cas de logement inoccupé ;
  • le Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, par rapport à la définition du logement moyen ;
  • et l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, par rapport à la définition du logement social.

Ces modifications entrent en vigueur le 3 juillet 2014, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 8 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adaptant, au sein des ordonnances qui renvoient au Code du logement, la numérotation des articles dudit Code, M.B., 3 juillet 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adaptant, au sein des ordonnances qui renvoient au Code du logement, la numérotation des articles dudit Code

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 03/07/2014

Publié 10-07-2014

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