Adaptation de la composition de l’assemblée générale des juges de paix et des juges de police (art. 31 Justice)

Il est institué dans chaque arrondissement judiciaire une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police. Sa composition est adaptée – puisque l’assemblée est désormais instituée par arrondissement. Elle comprend dorénavant tous les juges de paix et juges de police des justices de paix des cantons situés dans l’arrondissement judiciaire en question, ainsi que les juges de police du tribunal de police de l’arrondissement judiciaire. Autrefois, l’assemblée générale se composait des juges de paix et des juges de police des justices de paix et tribunaux de police situés dans le même ressort de cour d’appel.

L’article 31 de la loi du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 9 janvier 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 31 Justice)
Voir égalementCode judiciaire, art. 340 et 341

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 19-01-2015

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