Adaptation de l’organisation judiciaire à la réforme des arrondissements judiciaires

Les arrondissements judiciaires ont été réformés le 1er avril 2014. Il n’en reste plus que 12 au lieu de 27. Suite à cet agrandissement d’échelle, les arrêtés relatifs à l’aptitude linguistique des huissiers de justice, aux juridictions compétentes en matière fiscale et aux heures d’ouverture des greffes, ont été modifiés.

Aptitude linguistique des huissiers de justice

Les huissiers de justice désireux d’être nommés dans les arrondissements judiciaires du Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon doivent prouver qu’ils connaissent le français. Les huissiers de justice qui veulent être nommés dans les arrondissements judiciaires d’Anvers, de Limbourg, de Louvain, de Flandre orientale et de Flandre occidentale, doivent prouver qu’ils connaissent le néerlandais.

Les candidats à une nomination dans les arrondissements judiciaires d’Eupen et de Bruxelles doivent connaître deux langues. La connaissance de l’allemand et du français est ainsi requise pour une nomination dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen, et celle du néerlandais et du français pour une nomination dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

La connaissance de la langue est justifiée par un diplôme ou par un examen.

Juridictions compétentes en matière fiscale

Les tribunaux de première instance sont compétents pour les litiges en matière fiscale.

Conformément au Code judiciaire, les tribunaux établis au siège d’une cour d’appel (Bruxelles, Gand, Anvers, Liège et Mons) sont compétents.

Mais d’autres tribunaux peuvent être désignés par AR pour connaître des litiges en matière fiscale.

La liste de ces autres tribunaux compétents est à présent adaptée à la réforme des arrondissements judiciaires.

La division de Hasselt du tribunal de première instance de Limbourg est compétente pour connaître des litiges en matière fiscale pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Limbourg. Le tribunal de première instance du Brabant wallon est quant à lui compétent pour l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

Les litiges en matière fiscale relèvent de la compétence de la division de Bruges du tribunal de première instance de Flandre occidentale pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale. La division d’Arlon du tribunal de première instance de Luxembourg est quant à elle compétente pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et la division de Namur du tribunal de première instance de Namur pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Heures d’ouverture des greffes

Enfin, l’arrêté fixant les heures d’ouverture des greffes des tribunaux a été adapté aux nouveaux arrondissements judiciaires.

Entrée en vigueur

L’AR du 26 mars 2014 entre en vigueur le 1er avril 2014.

Source:Arrêté royal du 26 mars 2014 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires, M.B., 31 mars 2014.
Voir aussi :Arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l’article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale, M.B., 27 mars 1999 - art. 1. Arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice.Arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d’ouverture des greffes des cours et tribunaux, M.B., 17 août 2001 - art. 1.

Ilse Vogelaere

Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires

Date de promulgation : 26/03/2014
Date de publication : 31/03/2014

Publié 22-04-2014

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