Adaptation de l’attribution préférentielle du logement familial, des meubles meublants et des biens professionnels

Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Les règles en matière d’attribution préférentielle du logement familial, des meubles meublants et des biens professionnels en cas de décès ou de divorce sont adaptées.

Parmi les modifications les plus importantes, signalons que l’attribution préférentielle est désormais possible, quel que soit le régime matrimonial choisi. Les époux peuvent demander l’attribution préférentielle du logement familial et des meubles meublants pour autant qu'ils appartiennent au patrimoine commun ou, désormais, au patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux.

Il est désormais également clairement indiqué que l’attribution préférentielle du logement familial et celles des meubles meublants ne sont pas nécessairement liées. Il est ainsi possible de demander l’attribution préférentielle du logement familial et des meubles meublants ensemble, ou seulement de l’un ou des autres.

Dans le cadre de l’attribution préférentielle des biens professionnels, il faut tenir compte du nouveau statut matrimonial de ceux-ci. Cela signifie que, dans le régime légal, l’attribution préférentielle peut encore être demandée uniquement sur des biens qui ne sont pas utilisés exclusivement pour l’exercice de la profession ou l’exploitation de l’entreprise d’un époux. Ou lorsque les biens sont utilisés par les deux époux pour l’exercice conjoint de leur profession ou l’exploitation conjointe de leur entreprise. Dans ces cas, il n’y a pas d’attribution de plein droit au patrimoine propre.

L’attribution préférentielle en cas de divorce ne peut plus être demandée que si le mariage est dissous pour cause de désunion irrémédiable. Et donc pas en cas de divorce par consentement mutuel. Dans ce dernier cas, les époux doivent organiser eux-mêmes l’éventuelle attribution préférentielle dans l’acte de règlement.
Si le régime matrimonial prend fin par le divorce, par la séparation de corps ou par la séparation de biens judiciaire, le tribunal de la famille doit désormais tenir compte dans sa décision des intérêts de chaque époux et des capacités financières de celui qui devra éventuellement payer la soulte.

Les articles 8 et 9 de la loi du 22 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er septembre 2018. Des mesures transitoires sont prévues.

Source: Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, M.B., 27 juillet 2018 (art. 8 et 9)
Voir également
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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