Adaptation de l’arrêté sur le chômage à la nouvelle allocation de transition

La pension de survie a récemment été réformée. Le législateur a introduit une ‘allocation de transition’ limitée dans le temps. La réglementation sur le chômage est à présent adaptée à cette nouvelle situation.

Allocation de transition

L’allocation de transition est limitée dans le temps, mais cumulable sans limite avec des revenus professionnels et de remplacement. Elle est accordée pour 12 mois s’il n’y a pas de charge d’enfant, et pour 24 mois s’il y a charge d’enfant. Pour celui qui n’a pas trouvé de travail entre-temps, le passage au régime du chômage se fait en douceur puisqu’il n’a pas de stage d’attente à effectuer.

Un AR du 8 juillet 2014 introduit à présent la nouvelle allocation dans l’arrêté sur le chômage du 25 novembre 1991. Et un arrêté ministériel promulgué à la même date adapte les modalités d’application de cet arrêté sur le chômage. Le passé professionnel en tant que salarié est ainsi augmenté de deux ans si le travailleur a reçu une allocation de transition pour la période maximale.

Attention! L’allocation de transition est accordée au conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge requis pour pouvoir prétendre à une pension de survie.

Cet âge minimum est augmenté progressivement, par tranche de 6 mois. Ainsi l’âge de 45 ans qui s’applique lorsque le conjoint décède au plus tard le 31 décembre 2015, est-il porté à 50 ans lorsque le conjoint décède au plus tôt le 1er janvier 2025.

Chômage

La notion d’allocation de transition est insérée dans les dispositions introductives. Plus précisément au niveau de la description des conditions à remplir pour être considéré comme travailleur à temps partiel avec maintien de droits dès le début d’un emploi à temps partiel.

Il s’agit de travailleurs qui ont bénéficié de l’allocation de transition prévue dans la réglementation sur les pensions et pour laquelle des journées assimilées ont été prises en compte.

La période qui a donné lieu au paiement d’une allocation de transition ne peut être prise en compte que si l’allocation a été payée pour la période maximale prévue par la réglementation sur les pensions. Dans ce cas, elle est prise en compte à concurrence de 624 jours dans un régime de travail à temps plein, à situer immédiatement avant la date où le droit à l’allocation de transition a été épuisé.

A ces conditions, la période de bénéfice d’une allocation de transition est donc assimilée à une période de travail. Un renvoi est également inséré dans le régime d’allocations en cas de chômage complet.

Cumul

Le chômeur qui bénéficie d’une pension incomplète ou d’une pension de survie, peut bénéficier d’allocations dans certaines limites. Le montant de l’allocation est en effet réduit en cas de cumul autorisé. Mais le chômeur qui bénéficie d’une allocation de transition, peut bénéficier des allocations sans qu’il soit fait application de ces limites.

L’allocation de chômage n’est accordée qu’à condition que le chômage ne soit pas causé par un arrêt ou une diminution du travail du fait du bénéfice d’une pension ou de l’allocation de transition et à la condition que le régime sur la base duquel la pension est accordée:

  • n’interdise pas le cumul de la pension avec les allocations;
  • ne subordonne pas le bénéfice de la pension ou le montant de la pension à des conditions qui limitent la disponibilité pour le marché de l’emploi.

Entrée en vigueur

Les deux arrêtés du 8 juillet 2014 entrent en vigueur le 1er janvier 2015, soit la date d’entrée en vigueur du régime de l’allocation de transition. Toute personne qui, au 31 décembre 2014, bénéficie déjà d’une pension de survie, conserve ce droit.

Source:Arrêté royal du 8 juillet 2014 modifiant les articles 29, 38, 65 et 100 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie, M.B., 1er août 2014 Source:Arrêté ministériel du 8 juillet 2014 modifiant les articles 70 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie, M.B., 1er août 2014

Steven Bellemans

Arrêté ministériel modifiant les articles 70 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie

Date de promulgation : 08/07/2014
Date de publication : 01/08/2014

Publié 18-08-2014

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