Adaptation de dernière minute de l’élargissement du registre central des contrats de mariage

La date du 1er septembre 2015 marque un tournant majeur pour le registre central des contrats de mariage. Dès cette date, ce registre reprendra en effet également les contrats de cohabitation ainsi que les décisions des tribunaux relatives aux contrats de mariage, aux régimes de mariage et aux contrats de cohabitation. Et les informations stockées pourront être consultées par le grand public. Mais le législateur fédéral impose aujourd’hui, à la dernière minute, encore quelques modifications. Bien qu’il s’agisse surtout de précisions visant à garantir une meilleure application, des modifications sont aussi apportées au niveau du contenu.

Pourquoi cet élargissement ?

Dès septembre, le registre central des contrats de mariage ne se limitera plus aux contrats de mariage (modifiés), il reprendra aussi les contrats de cohabitation et les décisions des tribunaux relatives aux contrats de mariage, aux régimes de mariage et aux contrats de cohabitation. L’objectif est de centraliser les informations parce qu’elles sont importantes pour tout tiers qui souhaite établir un lien de droit, qui se trouve dans une relation de droit à l’égard d’une des deux parties ou qui envisage une exécution de ses droits de recours. Ces informations lui permettront par exemple de vérifier les droits et obligations des parties concernées, de vérifier si la partie peut agir indépendamment ou si l’intervention d’une autre partie est requise, et si ses droits de recours sont limités ou non aux biens propres ou communs des parties.

Ces intentions sont maintenant précisées dans la loi. Celle-ci dispose aujourd’hui expressément pourquoi les actes suivants doivent être repris dans le registre central des contrats de mariage :

  • les contrats de mariage et les contrats de mariage modifiés, avec indication du régime, en vue de leur opposabilité à l’égard des tiers ;
  • les conventions visées à l’article 1478 du Code civil, en vue de leur publicité ;
  • les jugements et arrêts qui impliquent une modification du régime matrimonial ou des conventions visées à l’article 1478 du Code civil, en vue d’une communication complète aux tiers.

Publication des actes modificatifs au Code civil

Par le passé, les extraits de certains contrats de mariage modifiés devaient être publiés au Moniteur belge. Cette obligation a été abrogée par la loi modificative de janvier 2013, mais le législateur décide maintenant de la réinstaurer, et d’y ajouter encore quelques exceptions. Ainsi, la publication n’est par exemple pas requise lorsqu’il s’agit d’une disposition qui modifie les règles légales de partage d’une communauté, ou d’une disposition qui insère, modifie ou abroge une clause de partage ou de participation dans un régime de séparation de biens.

En outre, il ressort des travaux préparatoires qu’il s’agit d’une mention simple et non plus de la publication d’un extrait de l’acte même.

Le législateur veut, par cette publication complémentaire, mettre à la disposition des créanciers, de manière structurée et regroupée, des informations utiles.

Dans ce cadre, le Roi se voit attribuer la compétence de déterminer, sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, quelles données relatives aux contrats de mariage modifiés sont transmises pour publication au Moniteur belge par la Fédération royale du notariat belge, les modalités de la publication, la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publication et les redevances.

Ouvert à toute personne

A partir du mois de septembre, toute personne pourra consulter le registre central des contrats de mariage. Mais pour des raisons de protection de la vie privée, le législateur fédéral ajoute aujourd’hui encore une condition : le demandeur de la recherche doit pouvoir démontrer un intérêt. Par cela, il confirme son souhait initial.

1er septembre 2015

La loi du 10 août 2015 produit ses effets le 1er septembre 2015.

Source:Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d’un registre central des contrats de mariage, MB 26 août 2015.
Voir également :- Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments et portant introduction d’un registre central des contrats de mariage, faite à Bâle le 16 mai 1972, MB 6 mai 1977.- Loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, MB 1er mars 2013 (art. 2-14).- Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d’un registre central des contrats de mariage, Doc. parl. Chambre 2015, n° 54K1237/001.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage

Date de promulgation : 10/08/2015
Date de publication : 26/08/2015

Publié 27-08-2015

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