Adaptation d’une série d’arrêtés à la Convention du travail maritime

La Convention du travail maritime est entrée en vigueur le 20 août 2014 en Belgique. Elle est assimilable à un code reprenant les droits des marins.

La réglementation belge avait déjà été mise en conformité aux obligations internationales par la loi de relance du 15 mai 2014. En outre, une loi a aussi été publiée afin de compléter ces règles et de développer le contrôle de la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention. La loi portant assentiment formel à la Convention a également déjà été adoptée.

Et aujourd’hui, une nouvelle étape est franchie. Un AR du 30 septembre 2014 modifie une série d’arrêtés en exécution de la Convention du travail maritime. On y fait également référence à l’accord conclu le 19 mars 2008 par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006.

La Convention du travail maritime est applicable aux navires battant pavillon des Etats parties, ainsi qu’aux navires se trouvant dans les ports de ces Etats.

Chaque bâtiment concerné par la législation mettant en œuvre la Convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT) devra disposer d’un certificat de travail maritime et d’une déclaration de conformité du travail maritime. Cela implique une inspection poussée des conditions de vie et de travail à bord. Ces documents doivent confirmer que les conditions de vie et de travail sont conformes à la Convention. Les modèles de ces documents ont déjà été publiés, en annexe de l’AR du 4 août 2014. L’arrêté relatif au formulaire de plainte et à la procédure qui s’y rattache est également déjà paru.

Certaines exigences ayant force obligatoire ont pour but de garantir des conditions de travail équitables. Elles concernent des domaines très divers, tels que les conditions de vie à bord, la protection de la santé, les salaires et les plages de repos. Tout cela est soigneusement listé dans les textes susmentionnés, et désormais, les AR correspondants ont été adaptés aux nouvelles règles. Il s’agit des actes suivants :

  • l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires de commerce et bateaux de pêche belges ;
  • l’AR du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime ;
  • l’AR du 12 mars 2003 concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges ;
  • l’AR du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer.

Logiquement, l’arrêté du 16 décembre 1957 portant les conditions minima relatives aux vivres à bord des navires est abrogé.

L’ancien arrêté du 12 décembre 1957 devient « l’arrêté royal concernant les vivres à bord des navires de commerce et bateaux de pêche belges ». Il exige notamment qu’il y ait suffisamment d’eau potable à bord, et plusieurs références sont également ajoutées aux récentes réglementations européennes et internationales. L’AR du 20 juillet 1973 est également modifié de la même manière. Par exemple, une référence est ainsi ajoutée à la « Convention STCW » sur les normes de formation des gens de mer. De nombreux éléments sont ainsi couverts : l’aptitude médicale, la religion, la construction et l’équipement des navires, les circonstances climatiques, les postes de couchage…

Dans l’AR du 12 mars 2003, un certain nombre de dispositions ont été remplacées ou complétées, notamment celle portant sur le service de nuit pour les marins. Bien entendu, les périodes de repos sont également prises en compte. Et l’AR du 24 mai 2006 consacre désormais un chapitre distinct aux « cuisiniers de bord », abordant notamment le certificat et la déclaration officielle de reconnaissance de qualification pour le cuisinier de bord.

L’AR du 30 septembre 2014 produit rétroactivement ses effets depuis le 20 août 2014.

Source:Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la Convention du travail maritime 2006 et portant mise en œuvre de l'accord conclu le 19 mars 2008 par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006, M.B., 9 octobre 2014
Voir égalementLoi du 17 août 2013 portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session, M.B., 8 août 2014Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, M.B., 11 juillet 2014Convention du travail maritime, 2006, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Convention internationale du Travail, en sa nonante-quatrième session (Convention OIT du travail maritime, 2006)Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, M.B., 22 mai 2014 (art. 55- 76)

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la Convention du travail maritime 2006 et portant mise en oeuvre de l'accord conclu le 19 mars 2008 par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006

Date de promulgation : 30/09/2014
Date de publication : 09/10/2014

Publié 10-10-2014

  82