Adaptation au bien-être du revenu garanti aux personnes âgées et de la pension minimum garantie pour une carrière incomplète

Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020

Bien que le revenu garanti aux personnes âgées ait depuis longtemps cédé sa place à la garantie de revenu aux personnes âgées, de nombreux bénéficiaires continuent de percevoir ce revenu garanti. Exception faite des indexations, ce montant devait être figé au niveau de mars 2009. Depuis, il a pourtant fait l’objet de deux adaptations au bien-être, en 2015 et en 2017. Deux nouvelles modifications sont à présent prévues. Au 1er juillet 2019, le montant du revenu garanti aux personnes âgées (adaptations de 2015 et 2017 incluses) sera augmenté de 0,3%. Une nouvelle adaptation de 0,8973% suivra sur ce montant total (coefficient de 0,3 % inclus).

La pension minimum garantie pour une carrière incomplète dans le régime des travailleurs salariés suit elle aussi l’évolution du bien-être. Les montants de base sont portés à 13 561,98 euros (montant familial) et 10 853,01 euros (montant isolé) au 1er juillet 2019, soit une augmentation de 2,4112%. Ce même pourcentage est d’ailleurs également appliqué à la pension minimum de survie en cas de carrière incomplète.
Enfin, précisons qu’une éventuelle augmentation future ne devra plus faire l’objet d’une loi, mais pourra être constatée par arrêté royal.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Source: Loi du 26 mai 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B. 17 juin 2019 (art. 10–13)
Voir aussi:
Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 18)
Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux pensions du secteur social (art. 33 et 34)
Ilse Vogelaere
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