Adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés

Lors du Conseil des ministres du 13 mars 2015, le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, avait annoncé qu’il prévoirait de procéder à une adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés. Le texte de projet s’y rapportant a été approuvé.

L’arrêté royal qui impose l’adaptation est paru au Moniteur belge du 13 avril 2015. Il exécute l’avis des partenaires sociaux sur la répartition de l’enveloppe bien-être 2015-2016. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une majoration de 2%.

Les mesures suivantes (montants de base) sont prévues :

1) Droit minimum par année de carrière. Si le salaire – réévalué et le cas échéant converti – est inférieur à 17.367,23 euros (auparavant : 17.026,70 euros) par an, la pension est calculée, sous certaines conditions, sur la base de ce montant. Cette disposition s’applique aux pensions et aux allocations de transition qui prennent cours pour la première fois au plus tôt le 1er septembre 2015.

Ceci pour autant que l’ayant droit ne puisse pas prétendre à un montant de pension supérieur à 13.810,87 euros (auparavant : 13.540,07 euros) ou à 11.048,69 euros (auparavant : 10.832,05 euros) par an. Cette disposition s’applique aux pensions et aux allocations de transition qui prennent cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.

2) Pension minimum garantie. La pension de retraite accordée pour une carrière complète ne peut être inférieure à un minimum garanti de 13.021,31 euros (auparavant : 12.765,99 euros) par an s’il s’agit d’un bénéficiaire qui remplit les conditions, ou à un minimum garanti de 10.420,33 euros (auparavant : 10.216,01 euro) par an si cela n’est pas le cas. La pension de survie accordée sur base d’une carrière complète du conjoint décédé ne peut être inférieure à un minimum garanti de 10.256,50 euros (auparavant : 10.055,39 euros) par an. Ceci à compter du 1er septembre 2015.

Une référence est insérée dans l’AR relatif au montant minimum garanti de pension pour le secteur social et dans l’AR relatif au montant minimum garanti de pension pour les travailleurs salariés, avec effet au 1er juin 2015.

3) Les pensions qui ont pris cours avant 1995 sont augmentées de 1% à partir du 1er septembre 2015. Cette augmentation n’est pas applicable aux pensions minimums, qui sont déjà majorées de 2%.

4) Pécule de vacances. Il s’agit d’une majoration de 15% du pécule de vacances et du pécule complémentaire par rapport aux montants de 2012, comme le précise également le communiqué de presse du Conseil des ministres. Et ceci à compter du 1er mai 2015. La même majoration est accordée pour le pécule de vacances des bénéficiaires d’une pension comme travailleur salarié dont le montant est inférieur au montant du pécule de vacances et du pécule complémentaire au pécule de vacances en 2015 et 2016.

5) Garantie de revenus aux personnes âgées. Le montant de base est porté au 1er septembre 2015 à 6.195,15 euros. C’est le montant maximum sur base annuelle.

Finalement, une ‘disposition commune’ stipule que lorsqu’il s’agit d’une pension de survie, l’année de prise de cours à prendre en considération est l’année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès.

Source:Arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés, MB 13 avril 2015.
Voir également :- Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, MB 17 janvier 1997 (AR pensions des travailleurs salariés) - Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, MB 15 août 1980- Arrêté royal du 28 septembre portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, MB 6 octobre 2006 (AR relatif au montant minimum garanti de pension pour le secteur social) - Arrêté royal du 14 février 2003 portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés, MB 10 mars 2003 (AR relatif au montant minimum garanti de pension pour les travailleurs salariés)- Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, MB 29 mars 2001- Communiqué de presse du Conseil des ministres, 13 mars 2015

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés

Date de promulgation : 03/04/2015
Date de publication : 13/04/2015

Publié 21-04-2015

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