Actualisation du régime d’autorisation pour les activités recourant à des substances stupéfiantes et psychotropes : des modifications de fond limitées

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques

Le régime d’autorisation qui réglemente les activités recourant à des substances stupéfiantes et psychotropes est actualisé. Il s’agit essentiellement de corrections d’ordre technique et grammatical. Mais quelques modifications de fond sont également apportées.

Ainsi, toute une série de nouvelles substances sont soumises à l’arrêté royal du 6 septembre 2017. L’annexe IA (qui mentionne les substances reprises dans le tableau I de la « yellow list » de l’Organe international de contrôle des stupéfiants) a été complétée, tout comme l’annexe IIB (substances comme celles figurant au tableau II, et certaines substances figurant aux tableaux III et IV de la « green list » de l’Organe international de contrôle des stupéfiants), essentiellement en exécution de la nouvelle législation européenne. Les arrêtés d’exécution 2017/1774, 2017/2170, 2018/747, 2018/748 et 2018/1463 sont dès lors ajoutés à la liste de la législation européenne que l’arrêté royal transpose et soumet à des mesures de contrôle et des sanctions pénales.

L’arrêté royal prévoit par exemple aussi une nouvelle exception à l’interdiction de fournir, d’importer ou d’exporter, de transporter ou de faire transporter des produits d’une autre manière que dans un conditionnement extérieur à fermeture inviolable. L’arrêté mentionne désormais expressément que cette interdiction ne vaut pas pour les « préparations magistrales et les médicaments qui sont déjà dotés d’un dispositif de sécurité, conformément aux articles 6, § 1erquinqies et 6septies, § 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ». Le texte actuel prévoit que l’exception est limitée à « la délivrance de préparations magistrales » et s’applique « sans préjudice des dispositions de la loi sur les médicaments ».

Entrée en vigueur : le 16 janvier 2020

Source: Arrêté royal du 9 décembre 2019 portant modification de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques, M.B. 06 janvier 2020. 
Laure Lemmens
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