Actualisation des règles d’évaluation des provisions techniques applicables dans les comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance

Les entreprises d’assurance et de réassurance belges doivent respecter des règles spécifiques pour établir et publier leurs comptes annuels, contenues dans l’AR du 17 novembre 1994. Un nouvel AR du 1er juin 2016 aligne cet AR du 17 novembre 1994 sur la loi du 13 mars 2016 en ce qui concerne les règles d’évaluation des provisions techniques, applicables dans les comptes annuels de ces entreprises d’assurance et de réassurance. L’AR du 1er juin 2016 est applicable aux exercices comptables prenant cours à partir du 1er janvier 2016.

Pour rappel

La loi du 13 mars 2016 a modernisé le statut des entreprises d’assurance et de réassurance et le contrôle de ces entreprises. Elle avait pour objet principal la transposition de la Directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE) en droit belge. Celle-ci contient de nouvelles règles en matière de solvabilité et de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance.

La transposition de la Directive Solvabilité II a conduit à une révision fondamentale de la législation belge en matière d’assurance et de réassurance. Ainsi, la loi du 13 mars 2016 a abrogé les lois de base en matière de ‘droit public des assurances’, à savoir :

  • la loi du 9 juillet 1975 ‘relative au contrôle des entreprises d’assurances’, et
  • la loi du 16 février 2009 ‘relative à la réassurance’.

La loi du 13 mars 2016 a pour objet de régler, dans l’objectif de garantir la protection des preneurs d’assurance, des assurés et des bénéficiaires de contrats et d’opérations d’assurance et d’assurer la solidité et le bon fonctionnement du système financier, en particulier, l’établissement, l’activité et le contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance opérant en Belgique, en ce compris certaines modalités et conditions inhérentes aux contrats et opérations d’assurance ou de réassurance.

Provisions techniques

L’AR du 17 novembre 1994 ‘relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance’ est actuellement complété, pour l’évaluation des provisions techniques, par des règles prudentielles édictées par la loi du 9 juillet 1975 ‘relative au contrôle des entreprises d'assurances’ et la loi du 16 février 2009 ‘relative à la réassurance’. Mais ces deux lois ont donc été abrogées par la loi du 13 mars 2016.

En outre, la directive 91/674/CEE ‘concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance’ ne contient que des principes généraux sur l’évaluation des provisions techniques et laisse pour le surplus un large choix aux Etats membres quant aux méthodes à prescrire sur le plan national.

Dans ce contexte, le législateur belge a décidé de maintenir au niveau comptable la situation prévalant sous le régime de Solvabilité I. Ainsi, les règles d’évaluation des provisions techniques seront cohérentes avec les principes généraux de l’AR du 17 novembre 1994.

De ce fait, l’AR du 1er juin 2016 introduit dans le cadre comptable le contenu de certaines règles prudentielles de Solvabilité I en matière de calcul des provisions techniques, en particulier les provisions ‘complémentaires’, également appelées ‘provisions clignotantes’.

Concrètement, il traite du calcul des provisions techniques suivantes :

  • la provision d’assurance ‘vie’ ainsi que la provision complémentaire à constituer, laquelle fait partie de la provision d’assurance ‘vie’ (art. 34quinquies de l’AR du 17 novembre 1994, complété par l’art. 1er de l’AR du 1er juin 2016) ;
  • la provision pour sinistres du groupe d’activités ‘non-vie’ (art. 34sexies de l’AR du 17 novembre 1994, complété par l’art. 2 de l’AR du 1er juin 2016).

En outre, dans le cadre de la provision pour sinistres du groupe d’activités ‘non-vie’, l’AR du 1er juin 2016 dispose dans son article 2 que les provisions suivantes doivent être constituées pour les assurances contre les accidents du travail :

  • une provision relative aux incapacités permanentes de travail et aux accidents mortels ;
  • une provision pour les indemnités supplémentaires représentant le coût probable du renouvellement et de l’entretien des appareils de prothèse et d’orthopédie ; et
  • une provision pour indexation lorsque les prestations assurées sont indexées.

En outre, une provision complémentaire est constituée sous certaines conditions.

Informations complémentaires à fournir par l’entreprise

La Banque nationale de Belgique (BNB) peut, sous certaines conditions, dispenser une entreprise d’assurance de l’obligation de doter la provision complémentaire. Et elle peut autoriser l’entreprise, également sous certaines conditions, à reprendre toute ou une partie de la provision complémentaire constituée en cas de transfert de portefeuille de contrats d’assurances réalisé dans le cadre d’une opération de restructuration de sociétés au sens du Livre XI du Code des sociétés (art. 34quinquies, nouveau paragraphe 4 de l’AR du 17 novembre 1994, inséré par l’art. 1er de l’AR du 1er juin 2016).

L’entreprise à laquelle une ou plusieurs de ces dispenses et/ou autorisations ont été accordées doit en faire mention dans l’état n° 23 ‘Informations complémentaires à fournir par l’entreprise’, annexé à l’AR du 17 novembre 2014, dans lequel elle précise également les éléments suivants :

  • la justification de la dispense ou de l’autorisation ;
  • en cas de dispense : le montant cumulé de dotation à la provision complémentaire dont l’entreprise est, à la date de clôture, dispensée ;
  • en cas d’autorisation : le montant transféré en réserve indisponible, la date du transfert et le montant subsistant en réserve indisponible à la date de clôture.

En vigueur

L’AR du 1er juin 2016 est applicable aux exercices comptables prenant cours à partir du 1er janvier 2016.

Il abroge l’article 31 de l’AR du 14 novembre 2003 ‘relatif à l’activité d’assurance sur la vie’ (participation bénéficiaire) ainsi que l’annexe VI de l’AR du 22 février 1991 ‘portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances’.Le contenu de ces AR est inséré dans l’AR du 1er juin 2016.

Source:Arrêté royal du 1er juin 2016 modifiant l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance, MB 17 juin 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance, MB 21 décembre 1994.- Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), JO L 335 du 27 décembre 2009, 1 ; err. JO L 219 du 25 juillet 2014, 66.- Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance, MB 23 mars 2016 (art. 199, al. 2, et art. 203, al. 2).- Arrêté royal du 9 octobre 2014 modifiant l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurances, MB 20 octobre 2014.- Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, MB 29 juillet 1975 (abrogée depuis le 23 mars 2016 par la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance).- Loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, MB 16 mars 2009 (abrogée depuis le 23 mars 2016 par la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance).- Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurance, MB 11 avril 1991.- Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie, MB 14 novembre 2003.

Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance

Date de promulgation : 01/06/2016
Date de publication : 17/06/2016

Publié 28-06-2016

  402