Actualisation des règles concernant la protection des jeunes au travail

L’AR relatif à la protection des jeunes au travail est modifié. Le régime de la ‘formation en alternance’ est désormais pris en compte et les dérogations aux travaux interdits aux jeunes sont restructurées.

Selon un communiqué de presse du SPF Emploi, notre pays met ainsi la réglementation en conformité avec la convention OIT n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Cette convention fixe à 16 ans l’âge auquel un jeune travailleur peut exécuter certains travaux sous conditions. L’AR relatif à la protection des stagiaires est également adapté.

Le jeune au travail

La définition donnée au ‘jeune au travail’ est actualisée, la nouveauté importante étant l’intégration du ‘parcours de formation’ dans la définition.Il s’agit de « tout parcours se composant d’une formation théorique et/ou d’une formation générale dans un établissement de formation, et complété par une formation pratique chez un employeur ».

Le ‘jeune au travail’ se définit désormais comme :

  • toute personne de 15 à 18 ans qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d’un contrat de travail ou qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
  • toute personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d’un contrat d'apprentissage ;
  • toute personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d’un contrat conclu dans le cadre d’un parcours de formation ;
  • un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d’études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l’établissement d’enseignement ;
  • un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants.

L’AR de base prévoit une interdiction d’occuper des jeunes au travail à des travaux considérés comme dangereux, tels qu’un travail qui va objectivement au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes ou qui implique une exposition à des agents toxiques. L’interdiction s’applique en tout cas aux travaux qui impliquent une exposition à certains agents chimiques, physiques et biologiques qui sont énumérés.

Dérogations

L’interdiction peut faire l’objet de dérogations. Ainsi, l’AR de modification du 31 mai 2016 stipule que l’interdiction ne s’applique désormais plus à la catégorie générale, à savoir : toute personne âgée de 15 à 18 ans qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d’un contrat de travail ou qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne.

Des conditions spécifiques sont toutefois associées à cette dérogation :

  • ces personnes sont âgées d’au moins 16 ans ;
  • l’employeur veille à ce que ces personnes aient reçu une formation spécifique et adéquate en fonction du secteur dans lequel l’activité est exécutée ou vérifie qu’elles aient reçu la formation professionnelle nécessaire ;
  • l’employeur prend des mesures de prévention et s’assure que ces mesures de prévention sont effectives et contrôlées par un membre de la ligne hiérarchique désigné par l’employeur ou par l’employeur lui-même ;
  • l’employeur veille à ce que les activités et la présence à des endroits spécifiques (risques en raison d’agents chimiques, physiques ou biologiques, procédés) ne puissent avoir lieu qu’en présence d’un travailleur expérimenté.

Pour les autres catégories de jeunes au travail, à l’exception de l’étudiant travailleur, l’interdiction n’est pas d’application si :

  • les activités ou la présence aux endroits à risques est indispensable à leur formation professionnelle ;
  • l’employeur veille à assurer la présence d’un travailleur expérimenté et prend des mesures de prévention tout en s’assurant que ces mesures de prévention sont effectives et contrôlées par un membre de la ligne hiérarchique désigné par cet employeur ou par l’employeur lui-même.

Un régime distinct, qui reste inchangé, s’applique aux étudiants travailleurs.

L’AR relatif à la protection des stagiaires stipule que l’employeur doit effectuer une analyse des risques auxquels les stagiaires peuvent être exposés. Il détermine les mesures de prévention qui doivent être respectées. L’AR renvoie ici à l’AR relatif à la protection des jeunes au travail.

En vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 4 août 2016, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, MB 25 juillet 2016.

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires

Date de promulgation : 31/05/2016
Date de publication : 25/07/2016

Publié 08-08-2016

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