Activités complémentaires exonérées : la loi est parue…

Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

La loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale est parue le 26 juillet 2018 au Moniteur belge.

Elle permet d’exercer une activité complémentaire rémunérée, durant le temps libre, à hauteur de gagner 6 130 EUR par an (montant indexé en 2018) exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Il doit s’agir d’un travail associatif, de services occasionnels entre citoyens ou d’économie collaborative. Ensemble, le travail associatif et les services occasionnels entre citoyens ne peuvent générer plus de 510,83 EUR par mois (montant indexé en 2018).

Cette possibilité d’obtenir des revenus complémentaires non taxés est accordée aux travailleurs occupés au minimum à 4/5 temps, aux indépendants et aux pensionnés. A partir du 15 juillet 2018, les activités complémentaires rémunérées doivent être déclarées. Cela peut se faire via le site web des pouvoirs publics.

Le travail associatif

1/ Il s’agit de services rémunérés pour les associations socioculturelles sans but lucratif, les association de faits, ou les administrations publiques. Les services ne peuvent être de nature professionnelle et doivent figurer sur la liste des activités autorisées. L’association doit déclarer le travail associatif.

La liste des activités autorisées fait partie intégrante de la loi et compte 17 catégories, allant de l’animateur au gardien de nuit, ou encore l’accueil de bébés et jeunes enfants.

Il est question d’association dès que deux personnes organisent ensemble quelque chose (comités des parents, comités de quartier, etc.). Et ce avec ou sans numéro d’entreprise.

2/ Distinction importante. Le bénévolat est libre et sans obligation. Il n’y a pas de contrat, pas de déclaration et pas de rémunération. Seuls les frais des bénévoles peuvent leur être remboursés (maximum 34,03 EUR par jour). Il est interdit de cumuler bénévolat et activité complémentaire pour la même association, à moins de ne percevoir aucune indemnité de frais pour le travail bénévole.

3/ La loi du 18 juillet 2018 détaille ce concept. Ainsi, le législateur définit le travail associatif comme étant l’activité (réalisée par une organisation) qui contre indemnité est effectuée au profit d’une ou de plusieurs (autres) personnes, d’un groupe ou d’une organisation ou de la société dans son ensemble. Le ‘travailleur associatif’ exerce également une activité professionnelle habituelle et à titre principal répondant aux conditions mentionnées dans la loi (occupation à 4/5 temps au moins). Il ne peut s’agir d’une ‘simple participation aux activités’.

4/ Au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif, le travailleur et l’organisation concluent un contrat écrit, qui peut être électronique. La loi décrit les dispositions minimales que doit contenir le contrat, telles que la description générale des activités visées, le lieu et la portée du travail associatif. Le modèle du contrat standard peut être fixé ultérieurement par arrêté royal. En l’absence d’un tel contrat, l’activité ne peut pas être considérée comme du travail associatif.

L’exécution du contrat est suspendue dans certaines circonstances, telles que la force majeure temporaire, ou des circonstances spéciales imprévues. Durant ces périodes de suspension, le travailleur associatif ne peut prétendre à aucune indemnité. Il est également possible de rompre le contrat. Les engagements prennent également fin dans des cas évidents, tels que la mort ou la force majeure.

5/ Au cas où le travailleur associatif cause des dégâts à l’organisation ou à des tiers lors de l’exécution de son contrat, l’organisation est civilement responsable. Le travailleur est uniquement responsable en cas de dol, de faute lourde et de faute légère à caractère habituel plutôt qu’accidentel.

6/ Les organisations concluent un contrat d’assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l’organisation, à l’exception de la responsabilité contractuelle. De plus, elles concluent un contrat d’assurance visant à couvrir les lésions corporelles causées aux travailleurs associatifs par des accidents au cours de l’exécution du travail associatif ou sur le chemin depuis et vers ces activités, et par des maladies contractées à la suite du travail associatif. Un arrêté royal peut élargir la couverture d’assurance et fixer les conditions de garantie minimales.

Le bien-être des travailleurs associatifs est favorisé par des mesures concernant la sécurité au travail, les aspects psychosociaux du travail, l’ergonomie, etc. Pour ce faire, l’organisation applique des principes de prévention généraux, tels que la prévention des risques et la lutte contre les risques à la source. Chaque travailleur associatif doit également veiller à ses propres sécurité et santé (et à celles des autres personnes impliquées). Ces obligations peuvent être développées par arrêté royal.

7/ Les parties peuvent convenir d’une indemnité pour le travail associatif. Cette indemnité couvre aussi toutes les indemnités de remboursement de frais ou de déplacements. Comme indiqué sur le site web des pouvoirs publics, il existe différents plafonds annuels (référence dans la loi au Code des impôts sur les revenus). Le traitement fiscal figure dans un texte distinct.

8/ Un chômeur complet indemnisé peut exercer une activité de travailleur associatif tout en conservant ses allocations s’il le notifie préalablement par écrit au bureau de chômage, et à condition qu’il s’agisse de la poursuite pure de l’exécution d’un contrat arrivant à échéance en matière de travail associatif, qui était déjà effectivement exécuté avant la survenance du chômage. Cela s’applique également aux personnes relevant du système du chômage avec complément d’entreprise.

Dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est précisé que le travail associatif n’est pas considéré comme une activité à condition que le médecin-conseil constate que ces activités sont compatibles avec l’état général de santé de l’intéressé et que ces activités constituent une poursuite pure de l’exécution d’un contrat arrivant à échéance en matière de travail associatif, qui avait déjà été conclu et était déjà effectivement exécuté avant le début de l’incapacité de travail.

Nous notons également des conditions particulières visant à éviter la transformation du travail ordinaire en travail associatif.

9/ L’organisation qui fait appel au travail associatif doit utiliser un système électronique qui enregistre et tient à jour, pour chacune de ces personnes, le moment exact du début et de la fin de la prestation (ainsi que le montant de l’indemnisation y afférente). Les détails doivent également être définis par arrêté royal.

Les services occasionnels entre les citoyens

1/ il s’agit de services occasionnels rémunérés d'une personne privée à une autre personne privée. Les services ne peuvent pas être de nature professionnelle ou issus de l'économie collaborative. La liste des activités autorisées est intégralement reprise dans la loi et compte 11 catégories, allant de cours de sport à la surveillance de biens immobiliers, et même la promenade d’animaux. Il est important à noter que la personne qui preste au profit d’un concitoyen ne peut le faire sur une base régulière. Il ne peut, par exemple, pas tondre chaque semaine la pelouse de son voisin moyennant indemnité.

2/ Loi du 18 juillet 2018 donne une série de détails sur le sujet, dont une définition élargie. L’indemnité y est également abordée. La ‘personne physique’ en question doit aussi exercer une activité professionnelle à titre habituel et principal répondant aux critères de la loi. Il ne peut pas non plus s‘agir d’une ‘simple participation aux activités’. Le prestataire de services occasionnels ne peut exercer ces activités en tant qu’indépendant et ne peut se livrer à de la concurrence déloyale ou y contribuer (vis-à-vis de l’employeur ou des employeurs auprès desquels il est employé). La loi aligne ici aussi l’exigence d’une occupation minimale à 4/5 temps à titre principal et habituel et énumère, entre autres, les assimilations et les prestations qui n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des prestations de travail.

3/ Le prestataire de services occasionnels est tenu de disposer d’une assurance couvrant les risques en matière de responsabilité civile. Un arrêté royal peut spécifier les conditions de garantie minimales.

4/ Les parties aux services occasionnels peuvent convenir d’une indemnité pour les services occasionnels entre les citoyens. Comme indiqué également sur le site web des pouvoirs publics, il existe certains plafonds annuels (référence dans la loi au Code des impôts sur les revenus). Le traitement fiscal fait l’objet d’un texte distinct.

5/ Le prestataire de services occasionnels doit utiliser une application électronique qui enregistre et tient à jour, pour chaque personne pour laquelle il fournit des services occasionnels, le moment exact du début et de la fin de la prestation (et le montant de l’indemnisation y afférente). Des détails seront développés ultérieurement par arrêté royal.

Un chapitre distinct reprend les dispositions communes :
  • les conséquences du respect des conditions d’application (avec, entre autres, l’adaptation de la loi relative aux contrats de travail et la loi-ONSS qui ne sont pas applicables, mais aussi des adaptations à la loi sur les CCT, la loi sur le travail, la loi sur la protection de la rémunération, la loi sur les règlements de travail, etc.);
  • les conséquences du non-respect des conditions d’application (le dépassement des plafonds, la requalification en contrat de travail, et les prestations qui tombent sous le statut des indépendants).

En vigueur

Globalement, le titre ‘Affaires sociales’, dans lequel sont traités le travail associatif et les services occasionnels entre les citoyens, entre en vigueur le 20 février 2018. Le gouvernement évaluera cette réglementation après un an. Elle sera portée à la connaissance de la Chambre des représentants.

Il ressort de la loi que certaines activités peuvent seulement être exercées depuis le 1er juillet 2018. C’est, par exemple, le cas du soin aux personnes nécessitant des soins et de la garde de jour des personnes ayant besoin d’aide.

Source: Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B., 26 juillet 2018
Steven Bellemans / Béatrice Morais
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