Actes immobiliers n’impliquant pas d’obligations en matière d’assainissement du sol à Bruxelles

Le gouvernement bruxellois a fixé les actes à caractère familial qui ne sont pas considérés comme des actes d’aliénation d’un droit réel générant entre autres une obligation de reconnaissance de l’état du sol et de traitement de la pollution de celui-ci.

En vertu de la législation bruxelloise sur la gestion et l’assainissement des sols pollués, l’aliénation d’un droit réel sur un terrain (soit tout acte entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, translatif, constitutif, déclaratif ou abdicatif de droits réels) implique notamment une reconnaissance préalable de l’état du sol ainsi qu’une obligation de traitement préalable de la pollution éventuelle de ce terrain. Toutefois, certains actes d’aliénation « à caractère familial » ne sont pas concernés par ces obligations. Ces actes exemptés viennent d’être déterminés par le gouvernement bruxellois.

Ils sont au nombre de cinq :

  • le partage total ou partiel, pendant le mariage par la modification du régime ou en cas de vente entre époux, dans le cadre et pendant la procédure de divorce par consentement mutuel ou à constater après la dissolution du mariage par décès ou divorce, d’un bien immeuble entre époux ou ex-époux ;
  • le partage total ou partiel, pendant la cohabitation légale ou à constater après la cessation de la cohabitation légale par décès ou par la déclaration de cessation unilatérale ou commune, d’un bien immeuble entre des cohabitants légaux ou ex-cohabitants légaux ;
  • le partage total ou partiel entre les ayants droit d’un bien immeuble du défunt et, le cas échéant, son conjoint ou cohabitant légal survivant et ceci nonobstant que le droit de propriété appartient au défunt seul ou au défunt et à son conjoint ou cohabitant légal survivant et/ou à ses ayants-droit appelés à sa succession ;
  • la donation totale ou partielle d’un bien immeuble à des parents jusqu’au 4e degré inclus ;
  • l’apport en communauté ou dans une société limitée créée accessoirement au régime de la séparation de biens d’un bien immeuble appartenant à l’un ou aux époux ou futurs époux et ce, soit préalablement au mariage par l’apport constaté dans le contrat de mariage, soit pendant le mariage par la modification du régime.

Par société limitée créée accessoirement au régime de la séparation de biens, on entend une masse distincte des patrimoines propres respectifs des époux dans laquelle les époux, mariés sous le régime de séparation de biens qui reste le régime matrimonial de base, font entrer certains biens spécifiques déterminés de manière expresse et exhaustive.

Ces dispositions entrent en vigueur le 10 août 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 16 juillet 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux actes à caractère familial exclus de la définition d'aliénation d'un droit réel au sens de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, M.B., 31 juillet 2015
Voir égalementOrdonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, M.B., 10 mars 2009

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux actes à caractère familial exclus de la définition d'aliénation d'un droit réel au sens de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués

Date de promulgation : 16/07/2015
Date de publication : 31/07/2015

Publié 03-08-2015

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