Accord sectoriel pour la police : la dotation de la police couvre les coûts supplémentaires liés aux augmentations salariales du cadre de base

Arrete royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018

Au 1er juillet 2019, le statut pécuniaire du personnel des services de police a fait l’objet d’une révision majeure dans le cadre du nouvel accord sectoriel. La modification des échelles de traitement B4 et B5 (cadre de base) – qui a introduit quatre nouveaux échelons de traitement et une mise à niveau des niveaux existants – en faisait partie. Ces nombreux changements sont accompagnés de lourds frais supplémentaires pour les communes et zones de police. La police fédérale veut à présent les absorber par une dotation fédérale pour l’année 2019.

Les 4,5 millions d’euros ainsi libérés doivent être répartis proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4 et B5 à la date du 30 juin 2019.

Le décret dotation du 20 décembre 2019 produit ses effets rétroactivement au 1er juillet 2019.

Source: Arrete royal du 20 décembre 2019 portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018, M.B. 31 décembre 2019.
Voir aussi
Arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police, MB 26 juin 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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