Accord de coopération pour une approche intégrale du sans-abrisme

La Belgique opte pour une approche intégrale du sans-abrisme et de l'absence de chez-soi. La norme est désormais la coopération et la concertation structurelle entre les différents niveaux de compétence (nationale, régionale, provinciale et locale). Le tout moyennant des accords clairs concernant les efforts de chacun et un dialogue actif avec les personnes directement concernées et les organisations sur le terrain.

L'Accord de coopération du 12 mai 2014 concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi est à la base de cette nouvelle politique. Il détermine le rôle et la responsabilité de l'Etat fédéral, de la Communauté flamande, de la Communauté germanophone, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le texte précise également les efforts que chacun d'entre eux déploie dans la lutte contre le sans-abrisme et l'absence de chez soi. Nous y lisons, par exemple, que :

  • l'Etat fédéral assure une aide sociale appropriée aux personnes qui sont sans abri ou risquent de tomber dans le sans-abrisme. Les CPAS interviennent à leur tour, notamment en accordant une aide matérielle, en mettant en œuvre un dispositif d'insertion socio-professionnelle, en procédant à une guidance psycho-sociale-éducative et en octroyant une prime d’installation. A ce niveau, citons également les actions menées pour assurer l'accès aux soins médicaux d'urgence pour les personnes sans couverture de sécurité sociale, l'octroi d'allocations de chauffage et de garanties locatives et les mesures de protection des biens, revenus et/ou allocations qui sont insaisissables;
  • au niveau de la Région flamande et de la Communauté flamande, les centres d'action sociale sont actifs via le régime locatif social. D'autres efforts consistent en primes de location, structures d'accueil, mise en location des logements vides des sociétés de logements sociaux et mesures de protection contre l’expulsion en cas de mauvais paiement;
  • la Région wallonne a développé des relais sociaux urbains, des relais sociaux intercommunaux, des relais santé, des structures d'accueil pour personnes en difficulté sociale, ..., auxquels peuvent s'adresser les sans-abris et les personnes en difficulté. Des points prioritaires sont également attribués en vue de l'accès à un logement social et une allocation de déménagement ou de loyer est prévue;
  • dans la Région de Bruxelles-Capitale, les personnes qui quittent une situation de sans-abrisme peuvent bénéficier d'une allocation de loyer. Les associations œuvrant à l'insertion par le logement bénéficient d'un régime de subside et une obligation de relogement s'applique à l'égard des personnes locataires dont le bien a fait l'objet d'une interdiction de mise en location par le service régional;
  • la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale agrée et subsidie des maisons d'accueil pour les personnes en difficulté de logement et finance et agrée des services de médiation de dettes et des centres d'action sociale globale, qui ont pour mission d’offrir un accueil de première ligne aux personnes en difficulté sociale;
  • la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale se charge, entre autres, de la plate-forme ‘Concertation bruxelloise de l’Aide aux sans-abris’, qui vise notamment la réintégration sociale des sans-abris;
  • la Communauté germanophone met des ‘streetworkers’ au travail dans 2 de ses 9 communes sur la base d'un plan d'action stratégique de la politique de la jeunesse et apporte un soutien financier à des institutions publiques ou privées qui mettent à disposition des logements d’urgence. Elle dispose également d'une structure d'accueil pour femmes battues et d'un centre de santé mentale.

Sur la base de cette liste, le groupe de travail sans-abrisme de la Conférence interministérielle Intégration dans la Société dressera annuellement un inventaire des actions prévues et existantes dans la lutte contre le sans-abrisme et l'absence de chez soi. Ce groupe de travail coordonnera également, entre les différents niveaux de compétence, la collecte et l'échange de données.

L'Accord de coopération comporte enfin des conventions concernant l'accueil hivernal des sans-abris. Toutes les parties s'engagent à fournir des efforts spécifiques pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars – avec possibilité de prolongation) afin que chaque sans-abri puisse disposer d’un lieu d’hébergement et/ou d’accompagnement social pendant l'hiver. Une Conférence interministérielle «Accueil hivernal des sans-abris» sera également créée sous la présidence du Premier Ministre et avec les différents Ministres-Présidents en tant que membres fixes. En cas de nécessité, les ministres techniciens compétents peuvent être conviés aux réunions. La CIM doit veiller à faire concorder les actions hivernales menées par les différents niveaux de compétence.

L'Accord de coopération et son exécution seront évalués annuellement.

Source:Accord de coopération du 12 mai 2014 concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi, M.B., 10 novembre 2014

Laure Lemmens

Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l'absence de chez-soi

Date de promulgation : 12/05/2014
Date de publication : 10/11/2014

Publié 17-11-2014

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