Accord belgo-français relatif à la coopération en cas d’attaque terroriste (potentielle) via l’aviation civile

La Belgique et la France vont bientôt défendre ensemble leur espace aérien dans le cadre du concept « Renegade ». Celui-ci fut développé après les attentats du 11 septembre 2001, et décrit les actions que notre pays doit mettre en œuvre dans les situations où l’on redoute qu’un avion civil soit utilisé en vue d’une attaque terroriste.

Ratification

L’approche commune des deux pays en cas d’incidents transfrontaliers a été conclue le 6 juillet 2005 déjà. Cet accord n’est toutefois pas encore entré en vigueur. La Belgique doit en effet encore finaliser un certain nombre de formalités. Mais maintenant que notre pays a donné son assentiment formel, la ratification n’est plus très loin. L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification que toutes les procédures nationales nécessaires pour l’entrée en vigueur ont été accomplies.

La loi belge d’assentiment du 30 août 2015 entre en vigueur le 6 novembre, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Différentes mesures de sécurité

L’accord prévoit les « mesures actives de sécurité » que les deux pays adopteront afin de défendre l’espace aérien. Ces actions sont fixées séparément pour chaque pays, étant donné que les procédures et l’approche diffèrent au niveau national. En règle générale, la Belgique et la France garderont et défendront l’espace aérien dans le sens où les avions civils qui ne se comportent pas conformément au plan seront escortés. La France a ainsi prévu la possibilité d’une « contrainte d’itinéraire », d’une interdiction de survol, d’un arraisonnement et de tirs de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l'espace aérien belge. La Belgique peut également obliger les avions à atterrir en un lieu déterminé.

Dispositifs militaires dans les zones d'intérêt mutuel

L’accord établit le cadre juridique dans lequel les dispositifs militaires de l’autre partie sont autorisés dans les « zones d’intérêt mutuel ». Ce territoire se compose de l'espace aérien de la Belgique et de la France, et de l'espace aérien international, dans la limite des régions d'information aéronautique (FIR/UIR) françaises et belges, telles que définies dans les instruments établis dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Lorsque l’un des deux pays n’est pas en état de réagir de manière adaptée à une menace, les aéronefs militaires de l’autre partie sont autorisés à prendre, dans l'ensemble de la zone d'intérêt mutuel, toute mesure active de sûreté aérienne (escorte, contrainte d’itinéraire, etc.).

Echange systématique de renseignements

L’accord a également pour objectif que les deux parties s’échangent des renseignements sur la situation aérienne générale de manière systématique.

Source:Loi du 30 août 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005, M.B., 27 octobre 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005

Date de promulgation : 30/08/2015
Date de publication : 27/10/2015

Publié 03-11-2015

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