Accord avec l’Albanie sur le transfèrement sans consentement des condamnés

Le 29 juillet 2010, la Belgique et l’Albanie ont signé un accord bilatéral sur le transfèrement des personnes condamnées. Si l’Albanie a, comme la Belgique, ratifié la Convention européenne de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, ce n’est toutefois pas le cas pour le Protocole de 1997 à cette Convention qui permet notamment le transfèrement sans consentement de personnes condamnées frappées d'une mesure d'éloignement. L’accord bilatéral est entré en vigueur le 1er décembre 2013.

Sans consentement

Cet Accord concrétise donc la possibilité, pour l’Etat dans lequel la condamnation a été prononcée (Etat de condamnation) de demander le transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation comporte une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation. L’objectif est notamment de faire en sorte que les condamnés purgent leur peine privative de liberté dans le pays dont ils sont ressortissants, afin de faciliter leur réinsertion sociale.

Conditions

L’Etat dans lequel la condamnation sera exécutée (dit « Etat d’exécution ») doit prendre en considération l’avis de la personne condamnée sur le transfèrement avant de l’approuver, mais cet avis ne lie pas les Etats. A cet effet, l'Etat de condamnation doit fournir à l'Etat d'exécution :

  • une déclaration contenant l'avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé ; et
  • une copie de la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.

Principe de spécialité

Le transfèrement sans consentement du condamné implique l’application du « principe de spécialité », selon lequel la personne transférée ne pourra être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire. Toutefois, une exception est possible :

  • lorsque l’Etat de condamnation l'autorise : une demande doit être présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée. Cette autorisation est considérée comme donnée si les conditions relatives à une extradition sont réunies, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine ; ou
  • lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.

A noter que l’État d'exécution peut prendre des mesures visant à interrompre la prescription, en ce compris le recours à une procédure par défaut, dans l'attente de satisfaire aux conditions de l’exception.

Entrée en vigueur

L’Accord est entré en vigueur le 1er décembre 2013. Il est conclu pour une durée illimitée, et est applicable à l'exécution des condamnations prononcées tant avant qu’après cette date. Toutefois, chaque Etat peut le dénoncer à tout moment. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception de sa notification par l'autre partie contractante.

Source:Loi du 14 avril 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010, M.B., 2 mars 2016

Benoît Lysy

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010

Date de promulgation : 14/04/2013
Date de publication : 02/03/2016

Publié 08-03-2016

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