Accises sur le tabac : abrogation du tableau des signes fiscaux (art. 10-13 DD Accises)

Le législateur a définitivement abrogé le ‘Tableau des signes fiscaux’. Une étape logique puisque depuis le 1er mai 2014, les opérateurs économiques déterminent librement le prix de vente au détail de leurs produits du tabac sans l’intervention des pouvoirs publics. C’est une conséquence de la Directive 2011/64 par laquelle l’Europe exige, à la lumière des règles de concurrence, que les prix soient formés librement pour tous les groupes de fabricants de tabac.

A la suite de la réforme, de nouvelles classes de prix ont été demandées en très grand nombre sur une courte période. Le nombre de signes fiscaux disponibles a donc lui aussi augmenté. Pour l’Administration générale des douanes et accises, ces modifications rendaient pratiquement impossible l’établissement d’un ‘Tableau des signes fiscaux’. Et de toute façon, le tableau était déjà devenu superflu dans l’ensemble de la procédure.

En effet, l’administration centrale n’intervient plus dans la procédure. Tout se règle directement entre les opérateurs économiques (les fabricants, leurs représentants ou mandataires, les importateurs de pays tiers) et la succursale Bruxelles Tabac. Les opérateurs déterminent les classes de prix des produits du tabac, après quoi Bruxelles Tabac en détermine la fiscalité via Gesttab. Toutefois, Bruxelles Tabac transmet encore à l’administration centrale un relevé mensuel des classes de prix existantes et de la fiscalité qui y est associée.

A présent, le ‘Tableau des signes fiscaux’ appartient définitivement au passé. Le législateur a abrogé toutes les références au tableau dans la Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Cette partie de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, MB 29 décembre 2015 (art. 10-13).
Voir également :Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, MB 16 mai 1997.

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 09-02-2016

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