Accident du travail : la Cour constitutionnelle va plus loin dans l’annulation d’un ‘formalisme excessif’

A la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, une loi du 16 mai 2016 a annulé un ‘formalisme excessif’ en matière d’accidents du travail qui accordait une immunité à l’employeur en infraction grave qui n’avait pas été averti par l’inspection des risques d’actions civiles en responsabilité auxquels il s’exposait. Mais l’annulation ne valait que pour l’avenir. A nouveau interpellée à ce sujet, la Cour constitutionnelle lève, à présent, l’immunité de l’employeur avec effet rétroactif.

De quoi s’agit-il ?

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail énumère, en son article 46 , § 1er, alinéa 1er, les situations dans lesquelles les victimes d’un accident du travail, ou leurs ayants droit, ont la possibilité d’intenter une ‘action en responsabilité civile’ à l’encontre d’un employeur malveillant. Parmi celles-ci (al. 7 de la loi), on retrouve le cas où l’employeur, déroge gravement à ses obligations en matière d’accidents du travail et, par conséquent, expose ses travailleurs au risque d’accident du travail alors que le fonctionnaire chargé de la surveillance lui a communiqué, par écrit, une série d’information : les dangers auxquels il expose ses travailleurs, les infractions qui ont été constatées, les mesures à prendre pour y remédier. Mais le législateur a ajouté l’obligation pour l’inspecteur social d’attirer explicitement l’attention de l’employeur, dans la mise en demeure écrite, sur le risque d’une action en responsabilité civile s’il ne prend pas les mesures nécessaires (point d) de l’art. 46 , § 1er, alinéa 1er , 7°).

La possibilité de recours en action civile dépendait donc de cette mention explicite. En cas d’oubli de la part de l’inspecteur social, par exemple, les victimes n’avaient donc pas de recours possible en action civile.

La Cour constitutionnelle a reconnu une première fois le caractère ‘excessif’ et discriminatoire de ce formalisme dans un arrêt du 21 mai 2015. A la suite de quoi la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale l’a annulé. Mais l’annulation portait sur les actions ‘à venir’, soit celles intervenant à partir du 2 juin 2016.

La Cour constitutionnelle est ensuite interpellée dans le cas d’une affaire antérieure. Elle y répond dans un arrêt du 24 novembre 2016.

Les étapes de l’affaire

En 2007, un inspecteur social met un employeur en demeure pour infractions graves aux dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail. Mais il omet de mentionner dans sa communication que si l’employeur néglige de prendre les mesures adéquates, il ouvre le droit, à une victime éventuelle d’accident du travail, d’intenter une action civile en responsabilité à son encontre.

Cinq ans plus tard, en 2012, deux travailleurs (les parties requérantes) sont victimes d’un accident du travail auprès de cet employeur. Or, le Tribunal de première instance de Flandre orientale (division Gand), a rejeté la demande des requérants en action civile, uniquement parce que l’inspecteur social n’avait pas mentionné dans son rapport écrit que l’employeur pouvait être tenu responsable des dommages qui découlerait d’un accident du travail s’il n’exécutait pas les mesures adéquates.

Les deux victimes interpellent alors la Cour constitutionnelle afin d’annuler la disposition en question de la loi du 10 avril 1971, avec effet rétroactif.

La Cour va plus loin

Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour constitutionnelle ‘annule l’article 46, § 1er, alinéa 1er, 7o, d), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel qu’il était applicable avant son abrogation par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale’.

Elle va donc plus loin que l’annulation introduite par la loi du 16 mai 2016 qui ne concerne que les actions ultérieures. L’annulation de la Cour conduit, en effet, à une extension, avec effet rétroactif, de la levée de l’immunité de l’employeur qui déroge gravement à ses obligations en matière d’accident du travail.

Le Conseil des ministres avait pourtant estimé que le réexamen de tous les accidents du travail non encore prescrits compromettrait la paix sociale. Ce que contredit la Cour. Elle précise, à cet effet, que l’annulation s’applique uniquement aux ‘actions en responsabilité non encore prescrites, et à propos desquelles le juge saisi de l’affaire n’a pas encore pris de décision’. Ce qui limite le nombre de cas à réexaminer quant au fond.

Source:Extrait de l’arrêt n° 149/2016 du 24 novembre 2016, M.B., 13 janvier 2017
Voir également :— Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 24 avril 1971 (art. 46, § 1er, al. 1er, 7°)— Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 23 mai 2016 (art. 7)

Béatrice Morais

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 16/05/2016
Date de publication : 23/05/2016

Publié 23-01-2017

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