Accent sur les dispositions fiscales de la loi-programme 2017 (art. 51-58 et art. 67-128 LP 2017)

La loi-programme du 25 décembre 2016 est parue au Moniteur belge du 29 décembre 2016. Comme le veut la tradition, cette loi compte toute une série de nouvelles mesures en matière fiscale. Ci-après, vous trouvez un aperçu des nouveautés.

Cartes de carburant et autres frais de carburant

Si une société met gratuitement ou non une voiture de société à la disposition de son travailleur et que celui-ci l’utilise pour ses déplacements privés, elle doit déclarer 17% du montant de l’avantage de toute nature (du travailleur) au titre de ‘dépense non-admise’.Lorsque la société prend en charge, en tout ou en partie, les frais de carburant liés à cet usage personnel (notamment carte de carburant), le pourcentage est porté de 17% à 40%.

L’avantage imposable résultant de la mise à disposition d’une voiture de société pour usage privé peut être diminué de l’intervention du bénéficiaire de cet avantage (la ‘contribution propre’).Pour le calcul du montant à ajouter aux dépenses non-admises de la société, il n’est désormais plus tenu compte du montant de cette contribution propre.En d’autres mots, même si le pourcentage est porté de 17% à 40%, le montant devra être calculé sur la base de l’avantage en principe imposable, avant d’en déduire le montant de la contribution propre du bénéficiaire de l’avantage.

La loi-programme introduit les mêmes adaptations pour l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents/personnes morales.

En vigueur : le 1er janvier 2017.

Le gouvernement a opté pour une taxe dans le chef de la société ou de la personne morale, et non pour une augmentation de l’avantage de toute nature dans le chef du bénéficiaire.

Cette taxe vise à faire un premier pas, comme le souhaite le gouvernement, dans la direction d’un budget de mobilité à part entière pour les travailleurs.

Taxe de spéculation

Le 1er janvier 2017, le précompte mobilier de 33% sur les plus-values de spéculation est abrogé.

Il s’agit ici des plus-values réalisées sur la cession, dans un délai de six mois, d’actions ou parts cotées en bourse, d’options cotées en bourse, de warrants cotés en bourse ou d’autres instruments financiers cotés en bourse, basés sur des actions ou parts cotées en bourse, acquises à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendues à partir du 1er janvier 2016 (plus-values réalisées par des personnes physiques en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle).

Précompte mobilier

Le taux normal (taux de base) du précompte mobilier augmente à partir du 1er janvier 2017 de 27% à 30%.Le taux distinct de l’impôt des personnes physiques pour les revenus de capitaux et de biens mobiliers passe lui aussi de 27% à 30% le 1er janvier 2017.

En outre, le taux de 17% pour la distribution anticipée de dividendes dans le cadre d’une réserve de liquidation (uniquement possible pour les petites entreprises), constituée pour une période imposable qui se rattache au plus tôt à l’exercice d’imposition 2018, passe à 20% à partir du 1er janvier 2017.

Plus-values internes

Jusqu’à présent, il était possible de distribuer des dividendes sans impôt grâce au transfert d’actions (vente ou apport) d’une société d’exploitation vers une société holding. Cette société procédait ensuite à une diminution de capital, de sorte que des fonds exonérés d’impôt passaient aux fondateurs/personnes physiques.La nouvelle loi-programme rend maintenant ces plus-values internes imposables. Un précompte mobilier de 30% est dorénavant applicable aux apports effectués à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre des Finances fait savoir que pour les apports réalisés avant le 1er janvier 2017, une action de contrôle est lancée dans le cadre de l’application éventuelle de la disposition générale anti-abus.

‘Excess profit rulings’ – Récupération des aides d’Etat

La loi-programme du 25 décembre 2016 comporte un volet qui organise la récupération des avantages issus des excess profit rulings que la Commission européenne a considérés comme des aides d’Etat.Il s’agit ici d’aides d’Etat relatives à l’imposition des bénéfices excédentaires visés à l’article 185, § 2, b du CIR 1992.

Par sa décision prise le 11 janvier 2016, la Commission européenne a de fait mis un terme à la pratique des excess profit rulings, telle qu’elle existait depuis près de dix ans. Le régime a été qualifié d’aide d’Etat illicite par la Commission et la Belgique a été contrainte de récupérer tous les avantages supposés indûment accordés.

Afin d’exécuter la décision de la Commission européenne, la loi-programme du 25 décembre 2016 prévoit que toute l’aide indûment octroyée, qui correspond :

  • d’une part, à l’impôt qui n’a pas été versé par suite de l’application des excess profit rulings, et
  • d’autre part, à l’intérêt capitalisé depuis le moment où l’aide a été octroyée,
sera enrôlée année par année via des avertissements-extraits de rôle.

Lors du recalcul des différentes années, il n’est plus tenu compte de la déduction appliquée pour excess profit. Il est évidemment tenu compte, dans les contextes fiscal et juridique existants, de déductions auxquelles le contribuable avait droit, mais qu’il n’a pas appliquées en raison de la déduction pour excess profit. Il s’agit par exemple de la déduction des RDT, de la déduction de pertes reportées, de la déduction pour brevets, etc.

Pour chaque imposition recalculée, il est porté en compte, pour la partie complémentaire, un intérêt composé à partir du vingtième jour du dernier mois de l’exercice concerné. Cette manière de procéder a été convenue avec la Commission européenne et la Belgique applique dans ce cadre un calcul d’intérêts également convenu avec la Commission européenne.

L’ensemble des différentes impositions dans le chef d’une entreprise déterminée, en ce compris les intérêts, constitue l’ensemble de l’aide publique à récupérer auprès de cette entreprise.

En vigueur : le 29 décembre 2016.

Taux réduit de TVA sur le logement social étendu au secteur privé

A partir du 1er janvier 2017, toute personne physique ou personne morale (particuliers, promoteurs immobiliers, etc.) qui achète, construit, rénove ou prend en leasing une habitation ou un complexe d’habitations pour le louer dans le cadre de la politique sociale peut bénéficier du taux réduit de TVA de 12% (au lieu de 21%), à condition de respecter certaines conditions et formalités.

Ainsi, le propriétaire doit notamment louer le bien concerné à une liste limitative de prestataires sociaux, comme des agences immobilières sociales, des CPAS et des sociétés de logement, qui louent ensuite le bien dans le cadre de la politique sociale en matière de logement.La durée minimale de la location est d’au moins quinze ans et correspond à la période de révision pour les biens immobiliers.

Taxe boursière

La nouvelle loi-programme élargit le champ d’application de la taxe sur les opérations de bourse.

La taxe boursière ne peut plus être éludée par le recours à un intermédiaire étranger. C’est maintenant le donneur d’ordre belge qui devient redevable de la taxe, et non pas l’intermédiaire professionnel (établi à l’étranger).

Les intermédiaires professionnels non-établis en Belgique peuvent désormais, avant d’exécuter ou de conclure des opérations de bourse en Belgique, faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce responsable s’engage solidairement, envers l’Etat belge, au paiement des droits sur les opérations faites par l’intermédiaire professionnel, soit pour le compte de tiers, soit pour son compte propre, et à l’exécution de toutes les obligations dont l’intermédiaire professionnel est tenu.

Le gouvernement augmente également tous les plafonds de la taxe boursière : de 800 euros à 1.600 euros pour les actions et parts, de 650 euros à 1.300 euros pour les obligations et de 2.000 euros à 4.000 euros pour les actions de capitalisation des SICAV/SICAF.

Le délai de déclaration et de paiement de la taxe boursière est allongé et les amendes pour paiement tardif augmentent elles aussi. Un régime transitoire est cependant prévu pour 2017.Les intérêts en cas de retard de paiement restent, comme précédemment, dus à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.

Enfin, la loi-programme modifie les sanctions qu’un intermédiaire risque d’encourir lorsqu’il ne délivre pas à tout donneur d’ordre le bordereau obligatoire. La délivrance de ce bordereau est désormais obligatoire lorsque des ordres de bourse sont donnés à des intermédiaires étrangers.

En vigueur : applicable aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2017.

Améliorer le recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales

Les fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises qui, lors d’un contrôle sur la voie publique, détectent un véhicule dont le propriétaire ou le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule est redevable d’amendes pénales et de dettes de douanes et accises peuvent saisir ce véhicule, sans devoir demander d’abord à cet effet l’autorisation du juge des saisies.

Si les amendes ou dettes à charge du propriétaire du véhicule ou à charge de la personne mentionnée comme titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ne peuvent pas être payées immédiatement, les fonctionnaires des douanes peuvent immédiatement procéder à la saisie du véhicule.Lorsque les dettes ne sont pas ensuite payées dans un certain délai, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule.

En vigueur : le 1er janvier 2017.

Amendes pénales plus chères en raison de l’augmentation des décimes additionnels

Le 1er janvier 2017, les décimes additionnels sur les amendes pénales sont augmentés de 50 à 70. Cela signifie que les amendes du Code pénal et des lois et règlements particuliers ne doivent plus être multipliées par le facteur 6 mais par le facteur 8.

Source:Loi-programme du 25 décembre 2016, MB 29 décembre 2016 (art. 51-58 et art. 67-128).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi-programme

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 05-01-2017

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