Accent sur la ‘loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat’ (tax shift)

La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat est parue au Moniteur belge du 30 décembre 2015. Cette loi compte 153 articles et comporte différents éléments du tax shift (transfert fiscal) qui a été décidé au sein du gouvernement. Par ce transfert fiscal, le gouvernement veut réaliser une baisse des charges sur le travail.

Parmi les principales mesures de cette Loi sur le tax shift, citons :

Dispositions sociales

Baisse progressive du taux de cotisations pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants : le pourcentage baissera à 21,5% en 2016, à 21% en 2017 et à 20,5% en 2018.

Renforcement, à partir de 2016, des réductions de cotisations patronales pour les premiers engagés par des PME :

  • le nombre maximum de travailleurs pouvant bénéficier d’une réduction ‘premiers engagements’ (réduction groupe cible) sera porté à 6 (au lieu de 5) ;
  • une définition est introduite pour la notion ‘nouvel employeur d’un sixième travailleur’.

Compétitivité : l’Accord de gouvernement prévoit qu’avant la fin de la législature, le gouvernement réduira le taux de base des cotisations patronales avec l’objectif d’atteindre 25%. L’intention est qu’aucun employeur ne peut pâtir de cette réforme, en respectant toutefois la loi relative à la compétitivité (p. ex. 450 mio bas salaires). Les tarifs existants sous 25% (p. ex. bas salaires, hauts salaires, 5 premiers emplois, …) sont maintenus. La loi sur le tax shift exécute ce point de l’Accord de gouvernement. Actuellement, le taux facial de 32,4% de cotisations patronales est diminué selon une formule de réduction structurelle qui est fonction de la hauteur du salaire. En outre, le système de réduction de cotisations patronales est différent selon la catégorie à laquelle le travailleur appartient. La plupart des travailleurs sont dans une catégorie 1 (profit), tandis que les travailleurs du social profit sont dans la catégorie 2 et ceux des ateliers protégés dans la catégorie 3. Après la prise en compte de la formule de réduction structurelle fonction du salaire, le taux facial de 32,4% des cotisations patronales passera à un taux réel de cotisation entre 19 et 29%. La réforme de la réduction structurelle sera introduite par étapes.

Financement :

  • diminution du financement alternatif de la sécurité sociale 2016 ;
  • financement des soins de santé pour 2016 ;
  • impact de la Sixième Réforme de l’Etat sur le financement alternatif et les affectations spéciales ;
  • financement alternatif du tax shift en 2016 ;
  • suppression des dispositions concernant le financement alternatif lié à la diminution de la TVA sur l’électricité (6%), résultant de l’augmentation de la TVA sur l’électricité à 21% au 15 septembre 2015.

Dispositions fiscales

Taxe de spéculation : un précompte mobilier de 33% sera instauré sur les plus-values de spéculation réalisées sur la cession, dans un délai de six mois, d’actions ou parts cotées en bourse, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse basés sur des actions ou parts cotées en bourse acquises à partir de 2016 à titre onéreux, ou, pour les ventes à découvert, vendues à partir du 1er janvier 2016 (plus-values réalisées par des personnes physiques en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle).

Déduction pour investissement :

  • Impôt des personnes physiques : le pourcentage de base de la déduction pour investissement pour les investissements ‘ordinaires’ des exploitants d’une entreprise commerciale, industrielle ou agricole et des titulaires de professions libérales sera augmenté, à partir du 1er janvier 2016, de 3,5% à 8%. La déduction majorée pour investissement (pourcentage de base majoré de 10 points) destinée aux catégories spéciales d’investissement (par exemple brevets, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air installés dans un fumoir d’un établissement horeca, etc.) ne change pas.
  • Impôt des personnes morales : la déduction pour investissement de 4%, applicable en 2014 et 2015 aux investissements ‘ordinaires’ des PME, sera prolongée pour un délai indéterminé et le pourcentage de base sera porté de 4% à 8%. Il est expressément précisé que le pourcentage de base de la déduction pour investissement est fixé à 0% pour les sociétés qui ne sont pas des petites sociétés (au sens de l’art. 15, §§ 1er à 6 du Code des sociétés), dans les cas visés à l’article 69, § 1er, al. 1er, 1) du CIR 1992. La déduction pour investissement est égale à 3% lorsqu’il s’agit d’immobilisations corporelles exclusivement destinées à assurer le processus de production de récipients réutilisables des boissons et produits industriels.

Précompte mobilier : le taux de 25% sur les revenus immobiliers et revenus divers sera augmenté à 27% à partir du 1er janvier 2016. En même temps, l’application de ce taux sera généralisée. Le taux de 25% reste applicable, notamment, aux bons Leterme et aux intérêts des livrets d’épargne pour les intérêts qui dépassent la première tranche (qui, elle, reste exonérée). Le taux réduit pour les intérêts de prêts-citoyen thématiques et les sicafi et SIR sera abrogé. Le taux de précompte mobilier le plus élevé en ce qui concerne la réserve de liquidation augmentera de 15 à 17% dans le cadre du paiement de dividendes dans les cinq ans. Cette dernière augmentation s’appliquera aussi au taux de 15% applicable pour le régime transitoire dans le cadre de la réserve de liquidation (boni de liquidation) (art. 537, al. 6 du CIR 1992).

Produits de haute technologie :

  • Une déduction étalée majorée pour investissement (3,5% majorés de 17 points) sera instaurée pour les investissements en moyens de production de produits de haute technologie. La nature des immobilisations et les critères auxquels les investissements et les produits de haute technologiques qui en sont issus doivent répondre pour donner doit à cette déduction majorée seront déterminés par AR.
  • Les employeurs qui occupent des travailleurs effectuant un travail de nuit ou en équipe et qui versent un prime d’équipe peuvent conserver un montant égal à 15,6% des rémunérations imposables (primes d’équipes comprises) à titre de précompte professionnel (PP) qu’ils retiennent sur les salaires de ces travailleurs (art. 275(5) du CIR 1992). A partir du 1er janvier 2016, cette dispense de versement du précompte professionnel sera augmentée de 2,2 points pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie. Cette augmentation s’appliquera également en cas de ‘système de travail en continu’.

Modifications au régime de taxation applicable aux constructions juridiques : élargissement de l’obligation de déclaration, nouvelle mesure anti-abus spécifique, impôt sur les distributions, élimination de l’inégalité de traitement des héritiers.

TVA sur les interventions de chirurgie esthétique : les services effectués par des médecins concernant les ‘interventions de chirurgie esthétique’ ne seront plus exemptés de la TVA à partir du 1er janvier 2016. L’exemption de la TVA est également supprimée pour l’hospitalisation et les soins médicaux liés à ces ‘interventions de chirurgie esthétique’. Il est précisé clairement quelles ‘professions paramédicales’ entrent en ligne de compte pour l’exemption de la TVA.

Confirmation de l’AR du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Accises : la Loi sur le tax shift prévoit plusieurs modifications en ce qui concerne les taux d’accise pour les boissons non-alcoolisées et le café, les tabacs manufacturés (autres que les cigares), le diesel et l’essence, etc.

Dispense de versement du précompte professionnel (PP) pour le travail en équipe ou travail de nuit :

  • les employeurs qui occupent des travailleurs effectuant un travail de nuit ou en équipe et qui versent une prime d’équipe pourront déjà conserver, à partir du 1er janvier 2016, un montant égal à 22,8% des rémunérations imposables (primes d’équipe comprises) à titre de précompte professionnel (PP) qu’ils retiennent sur les salaires de ces travailleurs (la mesure est accélérée) ;
  • pour les entreprises qui produisent des ‘produits de haute technologie’ et en cas de ‘système de travail en continu’, l’augmentation de 2,2 points (voir ci-dessus) s’ajoutera donc encore à partir du 1er janvier 2016 au nouveau pourcentage général de 22,8%.

Dispense de versement du précompte professionnel pour le secteur marchand : la dispense générale de versement du précompte professionnel (PP) de 1% en faveur du secteur marchand sera supprimée (pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016).

Frais professionnels forfaitaires : les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs seront progressivement augmentés à partir du 1er janvier 2016. Les pourcentages seront augmentés et les tranches de revenus auxquelles ces pourcentages sont appliqués seront élargies. Cela devra résulter en 2018 (exercice d’imposition 2019) en un seul pourcentage de 30%, avec un montant maximum de 2.950 euros (montant à indexer).

Taux progressif de l’impôt des personnes physiques : la tranche d’imposition de 30% pour les exercices d’imposition 2017 et 2018 sera partiellement intégrée dans celle de 25%. A partir de l’exercice d’imposition 2019, la tranche d’imposition de 25% disparaîtra. A partir de l’exercice d’imposition 2017, la tranche d’imposition de 40% sera augmentée progressivement, résultant en une réduction progressive de la tranche d’imposition de 45%.

Quotité du revenu exemptée d’impôt : à partir de l’exercice d’imposition 2019, le gouvernement veut augmenter substantiellement les limites de revenus pour l’application de l’augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt (de 15.220 à 25.220 euros – montants à indexer), afin que, à partir de l’exercice d’imposition 2020, il y ait une quotité du revenu exemptée d’impôt uniforme, quelle que soit la hauteur des revenus. La quotité du revenu exemptée d’impôt sera augmentée de 4.095/4.260 euros à 4.785 euros (montants à indexer).

Réduction d’impôt pour les pensions et les revenus de remplacement : jusque et y compris l’exercice d’imposition 2019, la correction pour les pensions et les revenus de remplacement aura lieu via la reprise de l’avantage de la réduction d’impôt pour les pensions et les revenus de remplacement par l’application de l’article 152bis du CIR 1992. A partir de l’exercice d’imposition 2020, une quotité du revenu exemptée d’impôt uniforme sera applicable et le gouvernement propose de corriger l’avantage de la réduction d’impôt pour les pensions et les revenus de remplacement par l’abaissement du montant de base des réductions d’impôt.

Entrée en vigueur

Les différentes mesures de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat ont toutes leur date d’entrée en vigueur spécifique.

Source:Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, MB 30 décembre 2015 (Loi sur le tax shift).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 04-01-2016

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