Abrogation future des 83 règlements particuliers des cours et tribunaux belges

La réforme des arrondissements judiciaires, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014, a fait passer le nombre d’arrondissements de 27 à 12, ce qui a impliqué la fusion de nombreuses instances. Celles-ci doivent dès lors adopter un nouveau règlement particulier. Le gouvernement prépare aujourd’hui le terrain dans cette optique.

En effet, il revient désormais aux chefs de corps d’élaborer, par ordonnance, les règlements particuliers des instances élargies. Or, jusqu’à présent, ces règlements étaient adoptés par arrêté royal, et les chefs de corps n’ont pas la compétence pour abroger de tels actes.

Afin d’éviter tout problème, le gouvernement prévoit ainsi l’abrogation de pas moins de 83 arrêtés royaux portant les règlements particuliers actuels (pour la Cour de Cassation, les 4 cours d'appel, les 4 cours du travail, les 25 tribunaux de première instance, les 23 tribunaux du travail et les 26 tribunaux de commerce). Il supprime également un certain nombre de tableaux au sein de l’arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police.

Attention toutefois, ces différentes abrogations ne produiront donc leurs effets que le jour de l'entrée en vigueur des ordonnances qui les remplaceront. Dans l’attente, les règlements particuliers actuels sont provisoirement maintenus. Seule la Cour du travail d’Anvers dispose déjà d’un nouveau règlement particulier, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016. L’AR du 18 juillet 2013 établissant son ancien règlement particulier est donc abrogé à la même date.

Source:Arrêté royal du 12 juin 2016 portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, M.B., 4 juillet 2016

Benoît Lysy

Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Date de promulgation : 12/06/2016
Date de publication : 04/07/2016

Publié 07-07-2016

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