Abrogation de deux droits d’enregistrement

Le législateur abroge deux droits d’enregistrement : celui sur le gage sur fonds de commerce et celui sur la constitution d’un privilège agricole. Dans les deux cas, le droit d’enregistrement était de 0,5%. Cette abrogation vise simplement à instaurer un gage uniforme. Des gages distincts, comme le gage sur fonds de commerce et le privilège agricole, sont abrogés, ce qui entraîne aussi la disparition des droits d’enregistrement y afférents.

L’abrogation des deux droits d’enregistrement n’est cependant pas pour tout de suite, car le gage uniforme n’est pas encore entré en vigueur. Les deux droits d’enregistrement disparaîtront dès que la loi du 11 juillet 2013 instaurant le gage uniforme produira ses effets. Cette entrée en vigueur est prévue, en vertu de la loi du 25 décembre 2016, pour le 1er janvier 2018. Le Roi peut également fixer une date antérieure.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières, MB 30 décembre 2016.
Voir également :C.Enr. (art. 88 et suivants).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 03-02-2017

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