A quelles conditions un avocat peut-il consulter le dossier d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’aide ?

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse

Le gouvernement de la Communauté française fixe les modalités de consultation du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse relatif à un enfant faisant l’objet d’une mesure d’aide. Ces modalités diffèrent selon que la demande émane de l’enfant ou de sa famille, de l’avocat de la famille, ou de l’avocat de l’enfant lui-même.

Pour rappel, le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse prévoit qu'en principe, l'enfant en difficulté faisant l’objet d’une mesure d’aide, sa famille et ceux de ses familiers qui sont concernés par cette mesure ainsi que leur avocat peuvent prendre connaissance de toutes les pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse. Toutefois, le conseiller et le directeur peuvent refuser la consultation ou la communication d'une ou plusieurs pièces du dossier si l'intérêt de l'enfant l'exige, ou s’il s’agit de pièces portant la mention « confidentiel ».

Consultation par l’enfant, sa famille ou ceux de ses familiers concernés par la mesure

L'enfant, le membre de sa famille ou le familier concerné par la mesure qui souhaite prendre connaissance des pièces du dossier doit en faire la demande au service de l'aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse, par courrier postal ou électronique, par téléphone ou en personne à l'accueil. Dans les 3 jours ouvrables qui suivent la demande, le service prendra contact avec le demandeur afin de convenir du lieu, de la date et de l'heure de la consultation. Celle-ci aura lieu dans les 7 jours ouvrables qui suivent la demande.

A noter que lorsque l'enfant est assisté par un avocat, le service doit informer l'enfant de la possibilité de se faire accompagner de son avocat lors de la consultation, et informer l'avocat de la demande de consultation.

Lorsque le conseiller ou le directeur décide de refuser la consultation d'une ou plusieurs pièces du dossier, sa décision est remise et expliquée au demandeur au début de la consultation du dossier.

Le demandeur peut requérir une copie des pièces consultées, et ce dès sa demande ou au moment de la consultation. Les copies sont remises autant que possible en mains propres à l'issue de la consultation du dossier. A défaut, elles seront envoyées au demandeur par courrier postal ou électronique, selon son choix, dans les 2 jours ouvrables de la consultation.

Consultation par un avocat

Les modalités de consultation des pièces du dossier ne sont pas exactement les mêmes pour l’avocat de l’enfant et pour celui de la famille ou d’un familier concerné par la mesure.

L'avocat de l'enfant peut consulter le dossier du conseiller ou du directeur en se présentant en personne à l'accueil du service, sans demande préalable. Le conseiller ou le directeur ne peuvent pas lui refuser la consultation d’une ou de plusieurs pièces du dossier.

Il peut demander une copie des pièces du dossier lorsqu'il consulte celui-ci sur place ou par courrier postal ou électronique. Les copies lui sont remises en mains propres au moment de la consultation du dossier sur place, ou par courrier électronique au plus tard le jour ouvrable qui suit la demande. L'avocat peut également prendre copie des pièces par ses propres moyens de reproduction.

De son côté, l’avocat d’un membre de la famille de l'enfant ou d'un familier concerné par la mesure devra suivre la même procédure de demande de consultation que ceux-ci, et ne pourra consulter le dossier sur place qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la demande. En cas de refus de consultation d'une ou plusieurs pièces, cette décision sera communiquée à l'avocat dans les 5 jours ouvrables qui suivent la demande.

Attention cependant, si l'avocat invoque l'urgence dans sa demande de consultation et que les motifs invoqués le justifient, il peut consulter le dossier sur place à partir du 3e jour ouvrable qui suit la demande, et l’éventuelle décision de refus doit être notifiée dans les 2 jours ouvrables.

L'avocat d'un membre de la famille de l'enfant ou d'un familier concerné par la mesure peut demander copies des pièces du dossier dans sa demande de consultation, ou au moment de la consultation. Dans ce cas, elles lui seront remises en mains propres au moment de la consultation sur place ou par courrier électronique au plus tard le jour ouvrable qui suit la demande. L'avocat peut également prendre copie des pièces par ses propres moyens de reproduction.

Il peut également demander une copie des pièces par courrier électronique, indépendamment d'une demande de consultation du dossier. Elles lui seront alors envoyées par courrier électronique dans les 5 jours ouvrables qui suivent la demande. Toutefois, s’il invoque l'urgence dans sa demande et que les motifs invoqués le justifient, les copies demandées lui seront envoyées dans les 2 jours ouvrables. Si le conseiller ou le directeur décident de refuser la communication d'une ou plusieurs pièces du dossier, cette décision sera communiquée à l'avocat dans les mêmes délais.

Ces modalités entrent en vigueur le 29 juillet 2019.

Source: Arrêté du 15 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse, M.B., 29 juillet 2019
Voir également
Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018
Benoît Lysy
  70