À partir de juillet, toute personne qui diffusera par vengeance des images ou des vidéos à caractère sexuel encourra jusqu’à quinze ans de prison

Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel

À partir du 1er juillet, toute personne qui se rendra coupable de vengeance pornographique (le fait de rendre accessible et/ou de diffuser des images à caractère sexuel par vengeance ou avec une intention méchante, ce qu’on appelle également le revenge porn) encourra une peine d’emprisonnement de cinq ans. Si des mineurs sont concernés, cette peine pourra aller jusqu’à dix, voire quinze ans de prison s’il s’agit d’enfants de moins de seize ans.

Agir efficacement

Des images à caractère sexuel sont diffusées sur les réseaux sociaux ou se retrouvent sur internet par vengeance quand une relation finit mal. Cela arrive de plus en plus souvent, également chez les jeunes, avec des conséquences parfois dramatiques pour celui ou celle qui en est la victime. Le législateur veut dès lors agir efficacement pour endiguer le phénomène.

La vengeance pornographique dans le Code pénal

La vengeance pornographique est désormais reprise comme infraction dans le Code pénal, sous le dénominateur de diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel. Plus concrètement, l’incrimination du voyeurisme a été adaptée pour prévoir une répression plus large et spécifique de la vengeance pornographique (article 371/1).

Jusqu’à cinq ans de prison

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans celui ou celle qui rend accessible ou diffuse des images ou un enregistrement visuel ou audio d’une personne dénudée ou d’une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite, sans l’autorisation de cette personne ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.

L’infraction existe dès qu’il y a commencement d’exécution.

Jusqu’à quinze ans de prison si des mineurs sont concernés

Si les faits ont été commis sur la personne ou avec l’aide de la personne d’un mineur de seize ou dix-sept ans, le coupable sera puni d’une réclusion de cinq à dix ans. S’il s’agit de mineurs de moins de seize ans, l’auteur risque une réclusion de dix à quinze ans.

Pour les mineurs, il existe une présomption irréfragable d’absence de consentement.

But lucratif

Tout individu qui commet l’infraction avec une intention méchante ou dans un but lucratif risque un à cinq ans de prison et une amende de 200 à 10 000 euros.

Si des mineurs sont concernés, l’auteur sera toujours puni d’une réclusion. Dans ce cas, la peine est assortie d’une amende.

Supprimer les images

La victime, son avocat ou ses ayants droit peuvent demander au juge de faire supprimer les images. La procédure est reprise dans le Code judiciaire. Le juge ordonnera au diffuseur ou au prestataire agissant comme intermédiaire d’utiliser tous les moyens appropriés pour retirer immédiatement les images, au plus tard dans les six heures de la signification de l’ordonnance. Si le diffuseur ou le prestataire en question refuse de le faire, il risque une amende de 200 à 15 000 euros.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2020

Source: Loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel, M.B. 18 mai 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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