20140519_42_Le législateur regroupe à nouveau des modifications de loi en matière de Justice

Une nouvelle loi fourre-tout Justice est parue: la loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). La loi portant des dispositions diverses en matière de Justice et la loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) avaient déjà été publiées le 14 mai.

Par cette nouvelle loi fourre-tout, le législateur entend assurer la cohérence entre plusieurs autres adaptations qui ont été adoptées dans un laps de temps restreint. L’ordre d’adoption et d’entrée en vigueur de ces lois oblige le législateur à prendre des mesures.

Il s'agit de lois relatives à l'organisation judiciaire, telles que la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse et la loi du 1er décembre 2013 qui réforme notamment les arrondissements judiciaires.

Ainsi les lois du 15 et du 30 juillet 2013, par exemple, ne peuvent pas tenir compte des modifications considérables qui ont été apportées dans le Code judiciaire par la loi du 1er décembre 2013. Ce foisonnement législatif génère des "interférences entre les différents textes". Il est donc nécessaire de procéder à une série d'adaptations "soit parce que la loi contient une lacune, soit parce que l'adoption tardive de la loi rend une nouvelle intervention du législateur indispensable".

Par ailleurs, la loi fourre-tout clarifie les règles régissant l'attribution de la prime linguistique aux chefs de corps qui doivent justifier d'une connaissance approfondie d'une autre langue nationale. Enfin, la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire a été abrogée, tandis que la composition du Conseil général a été élargie. Les modifications suivantes sont successivement abordées:

  • modifications du Code civil;
  • modifications du Code judiciaire;
  • modifications de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humain;
  • modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation;
  • modifications de certaines dispositions en vue de la procédure judiciaire par voie électronique;
  • modification de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.

Source:Loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II), MB 19 mai 2014

Steven Bellemans

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)

Date de promulgation : 12/05/2014
Date de publication : 19/05/2014

Publié 26-05-2014

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