Les travailleuses indépendantes recevront plus vite leur allocation de maternité

Arrêté royal modifiant l'article 96 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Bonne nouvelle pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes en repos de maternité. Elles percevront dorénavant plus rapidement leur allocation de maternité. De nouveaux délais de paiement s’appliquent, en effet, dès ce 1er janvier 2019.

Quels délais ?

Jusqu’ici, la réglementation prévoyait des dates ‘limites’ de paiement, à savoir : ‘au plus tard un mois après la dernière semaine de repos postnatal’ ou, en cas de fractionnement du repos postnatal facultatif, ‘au plus tard un mois après la dernière semaine de chaque période de repos’. Ce système menait parfois à des indemnisations très tardives… ce à quoi, le gouvernement a voulu mettre fin.

En effet, à partir du 1er janvier 2019 :
  • la première allocation de maternité doit être payée pour la première fois, au plus tard, le 30e jour calendrier à compter du premier jour du repos de maternité. Et ce pour chaque semaine de repos de maternité échue au moment du paiement;
  • ensuite, l’allocation de maternité est versée mensuellement pour chaque semaine de repos de maternité échue au moment de ce paiement, et ce :
    • au plus tôt, l’antépénultième jour ouvrable (soit, J – 2; hors samedi, dimanche et jour férié) de chaque mois civil en cours et;
    • au plus tard, dans les 5 premiers jours-calendrier du mois civil suivant.

La travailleuse indépendante doit, bien entendu, répondre aux conditions requises pour pouvoir percevoir de ces allocations (en termes d’assurance et de procédure de demande des allocations auprès de la mutuelle).

Maggie De Block avait annoncé cette mesure dans sa note de politique générale. Cette disposition exécute, d’ailleurs, un des points du ‘jobs deal’.

A partir du 1er janvier 2019…

Ces nouveaux délais de paiement s’appliquent dès le 1er janvier 2019, à chaque repos de maternité qui débute à partir de cette date.

Source: Arrêté royal du 25 janvier 2019 modifiant l'article 96 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 4 février 2019
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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