Les nouvelles règles relatives à l’état civil sont déjà modifiées (art. 166-198 LDD Justice)

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

Le législateur a modernisé l'état civil par la loi du 18 juin 2018. Une nouvelle loi du 21 décembre 2018 apporte quelques modifications aux nouvelles règles avant même que la modernisation n'ait réellement commencé. Voici un aperçu des changements.

Jusqu'à présent, les actes d'état civil ne devenaient publics qu’après 100 ans. Mais cela n’est désormais plus le cas pour un certain nombre de types d’actes : les certificats de décès deviennent publics après 50 ans, les certificats de mariage après 75 ans. Après ce délai, chacun peut recevoir un extrait ou une copie de l'acte. Pour d'autres types de documents, comme les certificats de naissance, la durée reste de 100 ans. Ces délais plus souples devraient faciliter la recherche généalogique et démographique.

La nouvelle loi précise également les informations que doit contenir une copie d'un acte de l'état civil dans le cas où cet acte est dressé sur la base d'un acte étranger. Il s'agit des données originales de l'acte belge basé sur l'acte étranger, ainsi que d’une impression de l'acte étranger tel qu’il figure dans la base de données des actes de l'état civil (BAEC), éventuellement accompagnée de sa traduction jurée. La copie mentionne également l'historique après l'élaboration de l’acte belge, sous la forme des métadonnées des modifications.

L'officier de l'état civil qui a dressé un acte et qui constate par la suite qu'il a commis une erreur à cette occasion, peut désormais demander lui-même au tribunal de la famille la rectification de cet acte. Le procureur du Roi qui détecte une erreur dans un acte, doit demander une rectification devant le tribunal de la famille.

Désormais, tous les actes d'état civil doivent également mentionner – si nécessaire – la date à laquelle le PV, la décision ou l'acte sur la base duquel ils sont établis prennent effet.

L’acte de changement de nom mentionne dorénavant également le lieu et la date de naissance de la personne concernée. L’acte de divorce contient également des informations supplémentaires : le lieu et la date de naissance des personnes divorcées et – dans le cas d'un certificat de mariage étranger – l'autorité qui a établi le certificat de mariage ainsi que la date et le lieu d'établissement.

L’accès à la BAEC devient plus strict.

Les personnes ayant plusieurs nationalités peuvent choisir elles-mêmes la nationalité dont le droit s'appliquera à la détermination du nom et des prénoms. Si le choix est formulé devant l’officier de l’état civil, celui-ci enregistre la déclaration de choix du droit applicable à titre d’annexe dans la BAEC. Ainsi, tous les officiers de l'état civil seront informés que cette déclaration a déjà été faite.

Lorsqu'un nouveau lien de filiation est établi, une déclaration de choix de nom peut être faite dans certains cas. Désormais, l’officier de l'état civil établira alors un « acte de déclaration de choix de nom » et liera celui-ci à l’acte de naissance de l'enfant et aux actes d’état civil auxquels il se rapporte.

Ces modifications entreront en vigueur le 10 janvier 2019, mais ne prendront effet que lorsque la loi modifiée du 18 juin 2018 entrera en vigueur, soit le 31 mars 2019.

Source: Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 31 décembre 2018 (art. 166-198)
Voir également
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (art. 118)
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
  18