Les juges peuvent soumettre leur question préjudicielle par voie électronique à la Cour de justice

Décision de la Cour de justice relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

Les cours et tribunaux qui souhaitent poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice peuvent le faire par voie électronique à partir du 1er décembre 2018, et ce via l’application informatique e-Curia. Toutefois, les juges ne sont pas obligés d’utiliser e-Curia. Ils peuvent encore adresser leur question au greffe de la Cour de justice par lettre recommandée.

La soumission électronique de la question préjudicielle peut être effectuée par une « personne agissant pour le compte de la juridiction concernée ».

Lorsque la question préjudicielle a été déposée via e-Curia, la Cour de justice signifiera à son tous ses arrêts et ordonnances en principe en utilisant e-Curia. Des exceptions sont possibles.

La décision de la Cour de justice entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Source: Décision de la Cour de justice du 16 octobre 2018 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia, JO L 293 du 20 novembre 2018.
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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