Le Tribunal impose l’utilisation de l’application e-Curia

Modifications des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du tribunal

A partir du 1er décembre 2018, les actes de procédure ne pourront être échangés que par voie électronique devant le Tribunal.

Dorénavant, tous les actes de procédure devront être déposés et signifiés au Tribunal (l’une des deux juridictions de la Cour de justice de l’Union européenne) via e-Curia. Jusqu’à présent, ce n’était pas une obligation, mais parce que cette application informatique est déjà très souvent utilisée pour déposer des actes (83% en 2017), le Tribunal opte à présent résolument pour cette procédure électronique. Les dépôts et significations sur papier ne seront donc plus possibles.

Cette procédure électronique sera, en principe, le seul mode par lequel les parties et le Tribunal pourront communiquer entre eux par écrit. Elle devra être appliquée par toutes les parties (requérants, défendeurs et intervenants) et pour tous les types de procédures. Toutefois, afin de garantir l’accès à la justice, les actes pourront encore être déposés sur papier dans un nombre limité de cas : lorsque l’utilisation d’e-Curia s’avère techniquement impossible ou lorsque l’aide juridictionnelle est demandée par une personne qui n’est pas assistée par un avocat.

Le Tribunal a déjà adapté son règlement de procédure à l’utilisation obligatoire d’e-Curia. C’est maintenant au tour des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure. Mais les changements sont plus importants que les ajustements nécessaires dans le contexte de l’utilisation obligatoire d’e-Curia.
Ainsi, des précisions sont apportées sur :
  • le calcul des délais ;
  • la présentation des demandes de sursis à l’exécution ou d’autres mesures provisoires ;
  • l’utilisation des moyens techniques lors de l’audience ; et
  • les modalités de prise de parole par des personnes n’ayant pas la qualité de représentant.

Juste pour rappel. Le Tribunal est notamment compétent pour connaître des recours formés par les Etats membres contre la Commission européenne et des recours introduits par les personnes physiques ou morales visant à l’annulation d’actes des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne.

Toutes ces nouveautés entrent en vigueur le 1er décembre 2018.

Source: Modifications du 17 octobre 2018 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du tribunal, JO L 294 du 21 novembre 2018.
Source: Rectificatif des modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du tribunal, JO L 296 du 22 novembre 2018.
Voir également :
- Décision du Tribunal du 11 juillet 2018 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia, JO L 240 du 25 septembre 2018.
- Modifications du règlement de procédure du Tribunal, JO L 240 du 25 septembre 2018.
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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