Le tribunal de la famille prend les décisions sur la levée de l’interdiction de mariage entre parents ou alliés (art. 118-124 LDD Justice)

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

Le mariage entre parents ou alliés est en principe interdit. Mais dans certains cas, pour des causes graves, cette interdiction peut être levée. Jusqu’à présent, il s’agissait d’une compétence confiée au Roi, mais cela va changer : toute personne qui souhaite se marier en dépit d'un lien de parenté ou d’alliance doit désormais présenter sa demande au tribunal de la famille. Il appartient donc au juge de la famille d'apprécier si, à la lumière des éléments présentés, il existe une raison importante pour lever l’interdiction du mariage.

La procédure est ouverte par requête unilatérale auprès du tribunal de la famille du domicile (ou du lieu de résidence) de l'un des futurs époux, ou devant le tribunal de la famille de Bruxelles à défaut de domicile ou de résidence en Belgique. Toute requête doit être transmise au ministère public à peine de nullité.

Le tribunal convoque les parties et recueille l'avis du procureur du Roi. Ce n'est qu'alors qu’il pourra se prononcer.

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 10 janvier 2019. Elles s’appliquent aux demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage introduites après cette date.

Source: Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 31 décembre 2018 (art. 118-124)
Voir également
Code civil (art. 164 et 353-13)
Code judiciaire (art. 629bis,764 et 872)
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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